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#1 2008-07-04 16:50:51
- Chrostif
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Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
1) Je voudrais savoir si des interprétations pour les Tribunaux sont exonérées de TVA ? (est-ce dans l'Art. 44)
2) Si oui, est-ce que sous le régime de la franchise, je peux exclure du calcul du chiffre d'affaire (5580€), ces opérations (interpret pour organisme public, comme tribunal, police ...)?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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#2 2008-07-04 17:41:37
- Jojo
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Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
A mon avis, certainement pas !
Pour le point deux, c'est votre CA qui compte; donc, cumul !
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#3 2008-07-05 20:34:33
- kissa
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- Messages : 767
Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
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#4 2008-07-07 13:28:12
- Chrostif
- Membre
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Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
Et bien voilà qui est clair,
merci pour l'info.
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#5 2008-07-07 14:59:56
- Jojo
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Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
Je reste réticent sur la possibilité d'exclure du CA vos prestations spéciales.
Pour moi, l'article 56 § 2 du code TVA est clair : c'est le total de votre CA qui permet ou non d'obtenir le régime de la franchise.
A titre informatif, les prestations pour les ambassades doivent être couvertes par un document 136 F.
Voyez VOTRE contrôleur TVA. C'est lui qui vous accordera un satisfecit ou non ...
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#6 2008-07-07 15:45:20
- kissa
- Membre
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- Messages : 767
Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
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#7 2008-07-07 16:01:29
- Jojo
- Membre
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Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.
Merci Kissa ... je n'avais pas vu !
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#8 2008-07-10 22:16:38
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