Liquidation d'une SPRL

aneurysm · 2004-09-04 16:40:47

Quelles seraient les démarches que le gérant d'une SPRL doit accomplir s'il souhaite mettre son SPRL en liquidation?
Et plus généralement les formalités que cette opération recquiert?

Merci pour vos réponses.

F_Bonfond · 2004-09-04 18:27:50

Rapport du gérant proposant la liquidation et annonce de cette proposition dans la convosation de l'AG devant statuer.

Rapport sur le situation active et passive remis aux actionnaires.

L'AG désigne un ou des liquidateurs, acte authentique constatant la mise en liquidation.

Voir les articles 181 à 196 bis du code des sociétés.

aneurysm · 2004-09-04 18:34:03

Encore merci F_Bonfond, je vais aller faire un p'tit tour dans mon CS voir les différents articles que tu mentionnes.

clael · 2004-09-07 11:45:03

Attention quand même à la responsabilité et pour les comptables indépendants qui accepteraient la mission de prevenir l'IPCF pour la prime d'assurance.

Jipy · 2004-09-09 23:20:26

La prime classique d'assurance IPCF ne reprend pas les mandats judiciaires ou privés et il y a lieu de se couvrir séparément.

Amandine · 2004-09-11 00:41:55

F_Bonfond · 2004-09-11 06:18:36

Amandine, tu vas un peu vite en besogne.

AG pour décider de la dissolution et acte authentique pour constater celle-ci quand même. Une liquidation de société ne se fait pas comme liquider des encombrants.