#1 2004-10-02 00:02:27

farlu

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Re: avantage en nature

J'ai un client qui met à disposition un appartement à sa mère. Elle ne paye aucun loyer et les charges sont payées par le fils.
Moi je considère que c'est comme rente alimentaire en nature. Ai je raison? Si oui comment dois je faire pour évaluer cette rente alimentaire en nature : Valeur estimée à l'aide du loyer potentiel de l'habitation, et les charges le prix réellement payé? Je vous remercie pour votre aide et bon week-end à tous...

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#lol#

Gritte

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Re: avantage en nature

Pierre

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Re: avantage en nature

Farlu,

A ma connaissance, la mise à disposition d'un immeuble n'est jamais considérée par le fisc comme une pension alimentaire. ( sauf jugement par un tribunal en cas de divorce par exemple)

Le montage qui constite à faire payer un loyer et le rembourser par la suite n'est pas une solution sans risque. En effet, l'Adm. vérifie la pertinence de la pension alimentaire versée par une personne à une autre. Si elle ne s'inscrit pas dans une relation "d'aide sociale" et est mise en place pour bénéficier d'une réduction d'impôt (montage fiscal), la rente alimentaire sera rejectée.

Dans ce cas attention au délai si contestation avec le fisc, il se peut, suite aux divers délais, que les deux déclarations se téléscopent et de payer deux fois l'impôt (cas vécu, par un client qui a essayé de..."tricher" malgré mes mises en garde !)

Salut

Gritte

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Re: avantage en nature

En IPP - avantages en nature, qu'entend t on par "commissions secrètes" ?

Merci

SD

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Re: avantage en nature

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Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

GIU

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Re: avantage en nature

Je dirai même plus: tu peux consulter l'art 57 cir92 qui te donne les cas où une fiche récapitulative 281.50 et un relevé 325.50 doit être établi; l'art 219 te donne la sanction en cas non respect des dispositions.
En somme, si tu paie un quelconque "honoraire" à une profession libérale, si un de tes fournisseurs dit à un de tes clients:" si tu m'achétes 10 pièces de mon produit x tu n'en paie que 9" cette ristourne de 1pièce doit se trouver soit sur la facture, soit sur un relevé sinon application de l'art 219.

Gritte

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Re: avantage en nature

SUPER NANA

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Re: avantage en nature

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Re: avantage en nature

Et alors pas de réaction. #ko##ko##ko#

Pierre

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Re: avantage en nature

Juste !

Mais n'oublions pas que la rente alimentaire doit répondre à un état de besoin du bénéficiaire. Il s'agit d'une situation de fait en tenant compte du niveau de vie normal du bénéficiaire.

Concrètement, cet état de besoin est déterminé par voie judiciaire ou par le service des contributions.

Généralement, l'Adm. fiscale vérifie sytématiquement ce poste de la déclaration

Alors attention et comme professionnel ne participons pas à des montages qui vont ou qui risquent de capoter....

La législation fiscale et rien que la législation fiscale est à suivre ...pas les chipotage du WE.

Bonne journée

SUPER NANA

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Re: avantage en nature

SUPER NANA

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Re: avantage en nature