#1 2004-11-02 21:49:28

pat84

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Re: ok

ok

hittiche

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Re: ok

Comme il existe une multitude de délais d'impositions, il faut examiner chaque cas particulier : voir art. 353 & ss du CIR.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Riri

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Re: ok

Sur le principe, je dirai même que le délai d'investigation est de 3 ans. En cas d'indice de fraude, il est possible de remonter 2 annnées supplémentaire en arrière.

Pour plus de détail voir référence du post précédent...

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Carpe Diem