SCRI : Constitution

SD · 2005-01-28 23:05:50

COMPTABALOU · 2005-01-28 23:56:56

1. D'abord ne pas oublier qu'il faut 3 personnes minimum pour la constituer
2. Ne pas oublier de mentionner la durée du premier exercice qui peut être supérieur à 12 mois (économie d'1 bilan et d'1 décl isoc) et évite la taxation trop rapide
3. Bien vous renseigner sur l'objet social pour voir s'il n'est pas protégé par une législation quelconque auquel cas il faudra demander les autorisations et/ou fournir les attestations demandées pour la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)

4. Faire publier les statuts signés au Moniteur Belge
5. Si vous allez être le comptable : faire signer la lettre de mission et des procurations pour la TVA et l'ISOC

SD · 2005-01-29 00:01:47

Merci bien Cher COMPTABALOU
Pour le passage par après en SPRL il faut un certain nombres d'année ?

A bientôt

COMPTABALOU · 2005-01-29 00:53:53

Non, mais on laisse en général le temps de constituer le capital minimum qui est de 18.600 € dans une SPRL alors qu'il n'y a pas de minimum pour une SCRI. je dirai, en fonction des disponibilités mais pas en deçà de 2 ans (responsabilité des fondateurs).

Amicalement

SD · 2005-01-30 00:50:42

Merci pour ces précisions.
Autres choses peut-on nommé les heritiers mineurs comme associés ?

COMPTABALOU · 2005-01-30 10:50:37

Question plus délicate : Principe de base : je dirai qu'un mineur n'a pas le droit d'être associé personnellement dans une société sauf procédure d'émancipation devant le Tribunal de 1ère instance et sur requête des parents ou à défaut du conseil de famille. La requête doit être dûment motivée.

A défaut d'émancipation : il y aura nomination d'un "tuteur" si l'héritage vient des parents directs décédés et c'est ce dernier qui représentera les mineurs au sein de la société et ce, sauf procédure énoncée au premier paragraphe, jusqu'à leur majorité légale qui est de 18 ans en Belgique.

Amicalement

TYPA · 2005-01-30 10:59:06

Pour suivre

SD · 2005-01-30 14:29:07

SD · 2005-01-30 16:13:02

SD · 2005-01-30 16:23:56

SD · 2005-01-30 16:37:26

SD · 2005-01-30 17:00:47

Mistinguette · 2005-01-30 17:07:33

Je pousserai également pour la SPRLu. Les enfants ne doivent pas rentrer en ligne, j'ose espérer que l'ex femme n'approuve pas.

SD · 2005-01-30 17:36:24

COMPTABALOU · 2005-01-30 18:02:17

SD · 2005-01-30 18:04:44

COMPTABALOU · 2005-01-30 18:08:25

Avec plaisir cher SD

:bj:

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