Société en formation

Pyrus · 2005-02-18 00:32:23

Bonjour à tous et à toutes,

Quelqu’un peut-il me donner des renseignements ou des références sur le terme de « société en formation ».

- J’aurais besoin de savoir à partir de quel moment peut-on prétendre qu’une société est en formation ?

- Je sais qu’il est possible de prendre des engagements au nom d’une société en formation mais existe-t-il des limites ? Par exemple, peut-on procéder à l’acquisition d’un immeuble dans ce contexte ; n’y a-t-il pas de danger que cela soit requalifié en apport en nature ?

J’ai tenté de trouver des renseignements qui pourraient m’aider dans ce domaine main sans trop de succès.

Merci d'avance.

ACTIF · 2005-02-18 01:05:30

Bonjour Pyrus,

Je ne pense pas qu'il y ai un délai maximum pour prendre des engagements au nom d'une société en formation, si ce n'est un délai "raisonnable".

Par contre il faut impérativement que ces engagements soient repris par la société sinon à l'acte constitutif au moins dans un procès-verbal de l'organe habilité à la représenter et au plus tard dans les deux mois du dépôt de l'acte constitutif au Greffe du tribunal de commerce.

Il faut bien entendu que tout engagement pris au nom d'une société en formation soit indiqué comme tel (un bon de commande sera établi au nom de la future société et signé par la personne habilitée en mentionnant sa qualité, par exemple gérant, afin de bien montrer que c'est la société qui passe commande et non le signataire).

Pour l'acquisition de l'immeuble, les actes doivent indiquer comme acquéreur la "Société X" représentée par Mr/Mme Y, gérant(e) ou administrateur délégué...

Fox · 2005-02-18 01:49:58

Il faut nécessairement une ratification des actes accomplis au nom de la société en formation. C'est l'ancien article 13 bis des L.C. (voir nouveau du Code des sociétés) :
"Ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution ou si la société n'est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l'engagement".
Si la société ratifie les actes dans le délai légal, elle est réputée avoir contracté dès l'origne et celui qui avait signé en son nom est libéré de toute obligation.
C'est vrai qu'il faut faire attention à l'acquisition par la société de bien imortants appartenant à ses membres : apport en nature ?
#beer#

karine · 2005-02-18 09:52:15

Oui elle peut facturer mais son entête doit comporter la mention "Société en formation"

Jojo · 2005-02-18 09:56:41

Je ne connais aucun notaire qui passera un acte d'achat d'immeuble pour une société en formation !

Etant posé qu'une société PEUT être créée en quelques heures (Je sais, ce n'est vraiment pas la solution intelligente), le notaire passera deux actes ... et .... c'est ma journée de la bonté ... encaissera deux prestations !

larson · 2005-03-15 22:41:59

Une société ne se forme pas en deux heures sauf dans les campagne politique. Et je crois même qu'il peut encore passer beaucoup d'eau sous les ponts avant que ce soit la réalité.

Et pour finir, je viens de faire faire signer à mes clients une promesse de vente d'un terrain très bien côté à Bruxelles devant un notaire.

:bj: