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#1 2005-04-20 15:58:45
- pirlouit
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Re: Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???
Pourriez-vous, s'il vous plait, me signaler un site qui pourrait m'apporter toutes les informations, les plus précises et récentes, sur d'hypothétique dispositions de l'administration fiscale envers les sociétés qui auraient, conformément à la loi du 13 avril 1995 à la section VII bis, articles 164bis §1 ( ou livre X, article 661 du Code des sociétés) la spécificité: " ... à finalité sociale".
Toutes sources et informations concernant la déclaration et déduction, voir de forfait sont les bienvenues.
Je vous remercie pour le temps que vous auriez à me consacrer.
Bien à vous, amicalement.
#beer#
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#2 2005-04-21 08:51:39
- Sorry
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Re: Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???
Question complexe à apprécier au cas par cas: assujetissement en principe à l'ISOC; éventuellement à l'IPM...
8)
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#3 2005-04-21 09:39:33
- Jojo
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Re: Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???
Le principe de base est que ce type de société n'est qu'une société comme les autres !
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#4 2005-04-21 11:18:24
- SAMARITAIN
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Re: Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???
Les SFS sont soumises a priori à l'impôt des sociétés lorsque notamment les statuts n'interdisent pas la distribution de dividendes.
Si cette distribution est interdite par les statuts, la société peut être exclue de l'assujettissement à l'ISoc et assujettie à l'IPM :
- soit elle est une personne morale qui n'exploite pas d'entreprise ou ne se livre pas à des opérations à caractère lucratif;
-soit elle se limite aux opérations permises par l'art.182 du CIR92;
-soit elle exerce ses activités exclusivement dans les domaines prévus à l'art.181 du CIR92.
"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "
Confucius
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