Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

Mawi · 2005-08-19 13:17:53

La Cour de Cassation a annulé l'application d'un PM sur boni de liquidation pour les sociétés liquidées avant le 31/12/2002.

Suite à cela, nous avons pu récupérer le PM payé indûment par la société liquidée.

Suite à ce remboursement, les bénéficiaires de la liquidation se voient maintenant réclamer par le Fisc une taxation sur les "dividendes" perçus.

Ce report de taxation de la société liquidée vers les bénéficiaires personnes physiques est-il normal ?

Y-a-t-il un moyen de contester cette décision et sur base de quels critères ?

Merci pour vos réactions.

Lethum · 2005-08-19 14:39:33

Est-ce le précompte mobilier retenu aurait été récupéré via la déclaration IPP des bénéficiaires ?

Voyez la circulaire du 04.05.05 :

Il en résulte qu'en ce qui concerne les bénéficiaires assujettis à l'IPP, les dividendes en cause alloués ou attribués en 2002 et qui auraient donné lieu à restitution de Pr.M (cf. n° 5 ci-avant) ne peuvent bénéficier de la dispense de déclaration pour l'ex.d'imp. 2003, visée à l'art. 313, CIR 92.

8. La situation fiscale des contribuables évoqués ci-avant sera régularisée dans le délai spécial d’imposition prévu à l’art. 358, § 1er, 4° et § 2, 4°, CIR 92.

Le point de départ du délai fixé à l’art. 358, § 2, 4°, CIR 92, est la date de la décision statuant sur la réclamation.

Les fonctionnaires saisis des réclamations évoquées sub 5, alinéa 1er, communiqueront aux taxateurs compétents les éléments qui leurs sont nécessaires pour opérer la régularisation dont il s’agit.

Mawi · 2005-08-19 15:05:12

Merci pour votre réaction.

Je lis bien que les assujettis à l'IPP ne peuvent bénéficier de dispense de déclaration pour l'exercice d'imposition 2003.

Cependant, j'ai trouvé sur un autre site la réaction suivante :

"P. Smet estime que l’Administration ne disposerait d’aucune base légale pour réclamer l’impôt aux actionnaires via une procédure de rectification : la déclaration obligatoire ne concerne que les revenus mobiliers pour lesquels le PrM n’a pas été acquitté, sans avoir égard si ce PrM a ensuite été remboursé, Le Fiscologue, 943, 2.07.2004, p. 4."

Et dans mon cas précis, le PM a bien été acquitté.

Lethum · 2005-08-19 15:18:05

Lethum · 2005-08-19 15:29:59

Lethum · 2005-08-19 15:50:51

Lethum · 2005-08-19 16:25:54

Mawi · 2005-08-19 19:15:48

Merci Lethum pour ces commentaires.

A vous lire, vous semblez vraiment vouloir me convaincre qu'il n'y a aucune solution et que ce que le Fisc nous a pris puis rendu, il peut à nouveau le reprendre par un autre chemin...

Ne seriez vous pas un bon serviteur du Sieur Reynders par hasard ?

Merci tout de même de ces réactions.

Jojo · 2005-08-19 21:03:17

Peut-on avoir copie de ceet réponse en quatre pages ?

Merci

Lethum · 2005-08-20 08:52:21

Jojo · 2005-08-20 09:46:15

Qui peut me faire une copie privée de l'article du Fiscologue ?

Si possible, le mettre sur mon courriel.

Avec mes plus vifs remerciements.

A humilité

Merci de m'avoir orienté.

Lethum · 2005-08-20 10:06:21

Pour moi aussi si possible.

Merci.

Lethum.

Mawi · 2005-08-20 12:38:07

Il est sans doute probable que la bataille soit perdue d'avance, mais qui ne risque rien n'a rien...

Je pense donc réagir dans le sens des interventions #9 et #13 d'humilité, même si ma réponse à l'administration fera sans doute moins de 4 pages.

Mon souci actuel étant le délai d'un mois accordé par cette même administration pour réagir à leur avis de rectification (date limite 02.09.2005).

Je serais par conséquent plus qu'intéressé d'obtenir l'article du Fiscologue.

Merci à tous, je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'évolution de ce dossier.

Pour Lethum : #beer#

Lethum · 2005-08-20 14:43:06

:bj: #beer#

Mawi · 2005-08-22 15:35:59

Petite réaction à l'intervention #13 d'humilité qui dit :

"Il suffit d'analyser l'impact de l'arrêt de la Cour d'arbitrage sur un article du CIR 1992 qui reste inchangé sur Fisconet .

Il s'agit de l'article 264 CIR 92 qui lors de l'année de revenus 2002 est:

<<<<
Le précompte mobilier n'est pas dû sur la partie des dividendes :
2° que représentent les dividendes visés aux articles 186, 187 et 209 ;
>>>>

Vous appliquez ensuite l'article 313, Ier alinéa."

Après examen, je constate que le texte mentionné n'est pas celui de l'année de revenus 2002 mais bien celui de l'exercice 2002, c.à.d. de l'année de revenus 2001, ce qui fait une méchante différence dans la suite du raisonnement...

Mawi · 2005-08-22 15:48:43

Question subsidiaire :

Lors du remboursement du précompte, l'administration n'a pas tenu compte d'éventuels intérêts moratoires.

Dans la circulaire du 04.05.05 (Ci.RH.231/566.182) II. 6. il est cependant précisé :

"Les remboursements seront effectués au terme du deuxième mois qui suit la date à laquelle la décision de remboursement a été prise. Les art. 418 et 419, CIR 92, relatifs à l'attribution d'intérêts moratoires sont d'application."

Puis-je risquer de leur réclamer ces intérêts ?

SAMARITAIN · 2005-08-22 17:49:01

L'Art. 264 2° du CIR92 était identique pour l'exercice d'imposition 2002/Revenus de 2001.

Vous pourrez réclamer les intérêts

BAV

Mawi · 2005-08-22 21:53:16

Je reconnais humblement m'être quelque peu fourvoyé dans mon intervention #19.

Qu'humilité m'en excuse...

J'ai entretemps réappris à lire !

#beer#

Mawi · 2005-09-08 11:50:57

Suite du dossier...

Réclamation a donc été introduite en date du 1er septembre sur base de l'annulation de la modification de l'art. 204 et l'application de l'art. 313 al.1.

Réponse de l'administration datée du 2 septembre !!!

Rem. Ils sont nettement plus rapides lorsqu'il s'agit d'aller chercher de l'argent dans votre poche que lorsqu'il doivent procéder à des remboursements...

Réponse donc : un simple "copier/coller" du contenu de la circulaire Ci.RH.231/566.182 du 04.05.2005, et indication que l'art. 313. al.1. ne peut s'appliquer dans mon cas...

Réclamation possible auprès du Directeur Régional et possibilité de recours en justice sur base de l'A.E.R. qui sera établi.

Je compte donc prendre avis auprès d'un avocat fiscaliste afin de connaître mes chances d'avoir gain de cause dans cette affaire.

Suite au prochain épisode...

#1 2005-08-19 13:17:53

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#2 2005-08-19 14:39:33

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#3 2005-08-19 15:05:12

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#4 2005-08-19 15:18:05

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#5 2005-08-19 15:29:59

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#6 2005-08-19 15:50:51

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#7 2005-08-19 16:25:54

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#8 2005-08-19 19:15:48

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#9 2005-08-19 21:03:17

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#10 2005-08-20 08:52:21

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

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Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#12 2005-08-20 10:06:21

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#13 2005-08-20 12:38:07

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#15 2005-08-22 15:35:59

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#16 2005-08-22 15:48:43

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#17 2005-08-22 17:49:01

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#18 2005-08-22 21:53:16

Re: Taxation IPP suite remb. PM sur boni liquidation

#19 2005-09-08 11:50:57

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