#1 2005-11-25 11:06:26

Lucky Luke

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-06-03

Posts: 24

Re: Changement de personalité juridique

Bonjour,

Une SPRL voudrait changer de personalité juridique et passer en ASBL. Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont les conditions ?
Situation comptable, expert ou réviseur ? Notaire ?

D'avance merci pour vos réponses,

Lucky Luke

hittiche

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-10-07

Posts: 2,154

Re: Changement de personalité juridique

voir articles 774 & ss du Code Soc.

pour moi la transformation proposée n'est pas possible.

il faut, à mon avis, mettre la SPRL en liquidation (art 181 et ss du Code).

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

domifo

Gebruikers

Van: Tollembeek

Geregistreerd: 2005-09-07

Posts: 1,258

Re: Changement de personalité juridique

d'accord avec Hittiche = pas de possibilité de transformation directe

on passerait d'une structure juridique de société commerciale (à but lucratif) à une structure d'entité sans but lucratif avec le même objet social = étonnant, n'est-il pas?

---

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Lucky Luke

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-06-03

Posts: 24

Re: Changement de personalité juridique

En fait, l'objet de la société est plus adapté à une asbl plutôt
qu'une société commerciale. Lors de la création, les fondateurs n'ont pas pensé à l'asbl.

Merci pour vos réponses.