#1 2004-06-01 09:53:47

jotiamo

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Re: Reprise fonds de commerce

Bonjour,

comment pourrait on faire pour éviter qu'une société en création ne reprenne le fonds de commerce d'un indépendant (l'indépendant servirait alors d'intermédiaire commercial entre les fournisseurs et la société) par le biais d'un achat et donc d'une vente pour l'indépendant, qui verrait ses cotisations sociales réajustées.
J'espère que je suis clair...
Merci

pulsar

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Re: Reprise fonds de commerce

Je pense qu'il pourrai y avoir application de l'article 11 du code de la TVA.
A savoir : cession d'une activité ou d'une branche d'activité : si x, indépendant, crée une société y dans laquelle il est majoritaire, il vend avec facture évidement, mais sans application de la TVA.
Pour ca, x doit vendre tout : c'est à dire le matériel, outillage, mat roulant, etc...et le fond de roulement.

Pour ce dernier, il peux soit le cèder pour 1€ symbolique, soit le cèder sous forme de location-vente, dans laquelle la société s'engage à lui verser une somme fixe par moi/par trimestre/par an.
Ainsi, x ne sera taxé que sur le montant réellement perçu chaque année...

Mais je confirme que tout apport en nature lors de la constitution d'une SA oblige les fondateurs à faire appel à un réviseur d'entreprise.
Je confirme également que ces les fondateurs qui fixent la valeur du fond de commerce, et que le curateur rend un rapport en toute indépendance.

Le danger : si le montant fixé par les fondateurs est sensiblement plus élevé que celui fixé par le réviseur, en cas de faillite, attention à la responsabilité des fondateurs, qui pouraient être engagée sur base d'une estimation volontairement trop optimiste : un rappel quand même : dans un plan financier, il ne faut pas tenter de le remplir à l'envers, c'est à dire calculer les charges etc, puis fixer le chiffre d'affaire qu'il faudrait pour équilibrer les comptes...

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

FID

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Re: Reprise fonds de commerce

Jippy, la cotisation sociale des sociétés était de 335 € et pas 3335 €, c'est déjà de trop et cela va peut-être augmenter cette année...:@

f

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Re: Reprise fonds de commerce