- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2006-03-20 16:30:03
- claurentsl2005
- Gebruikers
- Van: BRUXELLES
- Geregistreerd: 2004-11-30
- Posts: 45
Re: Droit international
Bonjour,
Nous devons effectuer des travaux de construction sur un site en Belgique appartenant à l'OTAN. Deux questions se posent :
1° un terrain en belgique appartenant à l'Otan est-il considéré comme un territoire international (cfr ambassade). Si oui, pouvez vous nous citer la source de loi ?
2° Quel est le régime de TVA à appliquer ? Quel article du code de TVA à appliquer ?
D'avance merci,
NOBODY IS PERFECT :-D
Offline
#2 2006-03-20 16:37:33
- Jojo
- Gebruikers
- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-01-16
- Posts: 11,103
Re: Droit international
L'OTAN vous donne TOUTES les directives sur SES bons de commande.
Offline
#3 2006-03-20 16:41:48
- claurentsl2005
- Gebruikers
- Van: BRUXELLES
- Geregistreerd: 2004-11-30
- Posts: 45
Re: Droit international
En fait, une partie des travaux est commandé par l'Etat Belge pour compte de l'OTAN !
Est-ce qu'une propriété de l'Otan est considérée comme un territoire internationale ?
NOBODY IS PERFECT :-D
Offline
#4 2006-03-20 16:59:38
- F_Bonfond
- Gebruikers
- Van: Wiltz (Luxembourg)
- Geregistreerd: 2004-06-06
- Posts: 1,866
Re: Droit international
L'OTAN bénéficie en effet du régime de franchise équivalent à celui des ambassades
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
Offline
Pagina's: 1
