#1 2006-04-11 12:57:55

hittiche

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-10-07

Posts: 2,154

Re: Passage en société

Vendre la voiture à la société pour 1859,00 EUR.
Eventuellement se retrancher derrière l'article 221.

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

hittiche

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-10-07

Posts: 2,154

Re: Passage en société

Pourquoi pas ?
Le tout est de revendre à un prix correct (du marché) en demandant l'avis de votre garagiste.
Ce que l'on veut éviter avec l'article 220 c'est qu'un fondateur apporte un vieux clou et se rémunère au prix d'une Rolls en privant ainsi la société de tous moyens financiers nécessaires à son développement.
Ne pas oublier non plus que transférer la voiture à la société coûte du temps et de l'argent : modification de l'assurance, radiation de l'ancienne immatriculation, nouvelle immatriculation, passage au contrôle technique,...
et à l'ancien propriétaire : révision quinquennale TVA,...

Une autre solution consiste à faire payer par la société des indemnités pour frais de route à son fondateur.

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais