#1 2006-03-24 21:30:08

Lily

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Re: location d'un bureau à une société

bonjour,

un gérant aimerait louer à sa société le bureau de sa maison.
doit-il faire un bail avec sa société ?  que va t'il se passer au niveau de son ipp, sera t'il taxé sur cette location ?

merci de vos réponses.

michaeld

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Re: location d'un bureau à une société

Il est plus prudent d'établir un bail et de le faire enregistrer.

Oui, taxation à l'ipp sur les revenus locatifs perçus.

Et ne pas oublier le risque de requalification du loyer en rémunération.

MD

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Lily

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Re: location d'un bureau à une société

pourquoi requalification des loyers en rémunération s'ils sont déclarés comme loyers à l'ipp ??

Fred

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Re: location d'un bureau à une société

ben la société va pouvoir déduire les loyers qu'elle paie pour les bureaux, quanteu gérant, il sera taxé sur les loyers effectivement reçus mais il y a un avantage dans le chef du gérant

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rboudart

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Re: location d'un bureau à une société

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balou

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Re: location d'un bureau à une société

Et je crois savoir que la limite n'est vraiment pas très élevée...  :mj:

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l'espoir fait vivre

rboudart

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Re: location d'un bureau à une société

Cette limite varie chaque année. Elle est légèrement supérieure à 5 fois le RC qui est affecté à l'exercice de la profession.

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Lily

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Re: location d'un bureau à une société

il y a des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans un contrat de bail ??

rboudart

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Re: location d'un bureau à une société

Un contrat de bail peut être verbal.
S'il est écrit, il faudrait y mentionner qui loue quoi à qui, à quel prix (indexable ou non), à partir de quand, pour quel durée...

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

Lily

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Re: location d'un bureau à une société

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

Lily

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Re: location d'un bureau à une société

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur ?

Lily

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Re: location d'un bureau à une société

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur

merci

balou

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Re: location d'un bureau à une société

Chère Lily,

Je ne suis pas comptable/fiscaliste/juriste, mais il me SEMBLE qu'il n'y ait aucun problème à ce qu'une même personne signe deux fois un document (p.ex. contrat de bail), à la condition de pouvoir prouver que cette personne ait "pouvoir" (ou mandat) pour les deux "casquettes".

Il faudrait peut-être, pour (que d'autres puissent) répondre à la première question de votre dernier post, nous dire quelle est la forme juridique du locataire: SA, SPRL, etc...

Amicalement  :bj:

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Lily

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Re: location d'un bureau à une société

c'est une sprlu avec 2 gérants dont 1 est propriétaire du bâtiment

michaeld

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Re: location d'un bureau à une société

En fait, l'associé de la sprl a donné un certain mandat à lui-même et à une autre personne pour gérer la société.  Il faut voir ce quels sont les pouvoirs des 2 gérants.

Dans le cas présent, il y a un conflit d'intérêt.  Cela devra être mentionné dans un rapport et la décision devra être justifiée.

MD

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Quartes

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Re: location d'un bureau à une société

D'accord avec Michaeld.

Pour éviter un conflit d'intérêt, étant que l'on ne peut engager un contrat en signant à gauche et à droite, l'on nomme généralement un gérant/administrateur "ad hoc", mandaté juste pour la signature.

Cordialement.

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Fil

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Re: location d'un bureau à une société

Voici un lien sur le site 'Businessandlaw'

Selon l'auteur, la procédure de conflit d'intérêt doit s'appliquer.

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1005.html

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Philos

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Re: location d'un bureau à une société

bonjour,

il faut donc annexer au compte annuels à envoyer à la bnb un rapport qui reprend la décision du gérant de louer et le contrat de bail.  c'est un document à part du formulaire des comptes annuels à publier ? merci