- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2007-02-05 10:55:38
- ditch
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2004-04-20
- Posts: 60
Re: Communal et paracommunal
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une distinction légale entre une asbl communale et paracommunale?
Les deux notions sont souvent utilisées mais semblent être dépourvues de distinction concrète.
Merci à vous.
Ditch
Offline
Pagina's: 1