#1 2007-05-07 11:08:55

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Re: Autres éléments non imposables

Lorsqu'au moment d'établir le calcul d'impot ISOC, nous avons un bénéfice avant éléments non imposables de 150 € et des éléments non imposables pour 180 €, peut on reporter les 30 euros en pertes fiscales ou bien sommes nous limité à une base imposable à 0 €

A mon avis, c'est 0 € mais je ne trouve pas d'article pour me justifier

Merci
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Re: Autres éléments non imposables

Voir article 199 CIR et surtout le Com.IR.

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Re: Autres éléments non imposables