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#1 2007-07-02 06:51:15
- unbelge
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Re: Redressement: intérêts de retard à partir de quand?
Bonjour,
En cas de redressement d'une opération dans le passé, à partir de quand les intérêts de retard commencent-ils à courir?
Par exemple, si un contrôle aujourd'hui mène à une taxation supplémentaire d'une opération ayant lieu en 2004.
Devons nous payer aussi des intérêts de retard entre 2004 et maintenant? Ou les intérêts commencent-ils à courir lors de l'enrôlement reçu aujourd'hui, et donc uniquement dans le cas ou nous ne payons pas et nous contestons le montant?
Merci beaucoup!
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#2 2007-07-23 09:05:44
- prcfbe
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Re: Redressement: intérêts de retard à partir de quand?
C'est votre deuxième branche de l'alternative qui est la bonne réponse, ou plus exactement à dater de l'ultime délai pour payer : c'est inscrit sur l'AER.
BAV
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#3 2007-07-23 21:06:34
- Savami
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Re: Redressement: intérêts de retard à partir de quand?
Petite précision, si redressement en matière TVA
Code TVA :l'art. 91,
§ 2. Lorsqu'il résulte de la procédure visée à l'article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, un intérêt de 0,8 p.c. par mois, calculé conformément au § 1er, est exigible de plein droit à partir de l'acte introductif de cette procédure.
Bien à Vous
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