Association de fait

Phil · 2004-09-16 07:51:03

L'association de fait ("société") doit-elle payer aussi la cotisation annuelle?

f · 2004-09-16 10:23:06

l'association de fait n'étant, par essence, pas une société/personne morale, il n'y a pas de taxe/cotisation société à verser.

tsaino · 2004-09-17 20:14:10

Au moment de sa "création", les guichets demandent que les activités soient exactement les mêmes pour les 2 associés, aucune distinction; à moins de "créer" une 2ème unité d'établissement.
Or, la TVa dit le contraire.

Qu'en est-il au juste? Surtout pour les professions dites réglementées?

f · 2004-09-17 22:16:28

La position du guichet est logique puisqu'il s'agit d'une ASSOCIATION, il faut effectivement que les partenaires aient le même but. Il faut donc créer (cfr supra) une "nouvelle" entité qui n'a pas de personnalité juridique et lui faire attribuer un numéro de tva séparé de ceux des partenaires.

Que vous dit l'Admin de la TVA exactement ?

tsaino · 2004-09-17 23:27:16

D'après eux, les activités ne doivent pas être obligatoirement les mêmes pour les associés.

Phil · 2004-09-21 16:00:47

Que faire alors, si dans mon cas, je suis le seul a avoir un agrément (ici CBFA (pour l'activitée assurances) et SPF économie (pour le courtage en crédit))?