BELCOFIN 3.0.0.0.

#26 2004-09-16 07:51:03

Phil
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Re : Association de fait

L'association de fait ("société") doit-elle payer aussi la cotisation annuelle?


Philippe Gillet
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#27 2004-09-16 10:23:06

f
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Re : Association de fait

l'association de fait n'étant, par essence, pas une société/personne morale, il n'y a pas de taxe/cotisation société à verser.

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#28 2004-09-17 20:14:10

tsaino
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Re : Association de fait

Au moment de sa "création", les guichets demandent que les activités soient exactement les mêmes pour les 2 associés, aucune distinction; à moins de "créer" une 2ème unité d'établissement.
Or, la TVa dit le contraire.

Qu'en est-il au juste? Surtout pour les professions dites réglementées?

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#29 2004-09-17 22:16:28

f
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Re : Association de fait

La position du guichet est logique puisqu'il s'agit d'une ASSOCIATION, il faut effectivement que les partenaires aient le même but. Il faut donc créer (cfr supra) une "nouvelle" entité qui n'a pas de personnalité juridique et lui faire attribuer un numéro de tva séparé de ceux des partenaires.

Que vous dit l'Admin de la TVA exactement ?

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#30 2004-09-17 23:27:16

tsaino
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Re : Association de fait

D'après eux, les activités ne doivent pas être obligatoirement les mêmes pour les associés.

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#31 2004-09-21 16:00:47

Phil
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Re : Association de fait

Que faire alors, si dans mon cas, je suis le seul a avoir un agrément (ici CBFA (pour l'activitée assurances) et SPF économie (pour le courtage en crédit))?


Philippe Gillet
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#32 2004-09-22 00:18:52

pulsar
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Re : Association de fait

la position du guichet me semble effectivement bizarre. qu'en est il des associations (très fréquentes) dans le secteur de la construction ?

ou encore pour les grand chantiers ?

Si je suis mettons maçon, je ne pourrais pas m'associer avec un couvreur (toiture) pour faire des maisons ?

la position de la tva me semble plus correcte


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#33 2004-09-22 09:03:04

f
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Re : Association de fait

Ns sommes donc tous bien d'accord sauf votre guichet d'entreprise, qui sauf incompréhension de notre part, devrait revoir sa copie !

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#34 2004-09-22 09:37:09

Phil
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Re : Association de fait


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