#1 2008-04-19 21:32:45

numidia

Gebruikers

Van: Bruxelles

Geregistreerd: 2008-04-03

Posts: 54

Re: Exigibilité de la T.V.A.

Bonsoir,

En sachant que l'art.17 du code de la T.V.A. énonce que pour les livraisons de biens corporels en Belgique, le fait générateur de la T.V.A. (c.-à-d. l'instant où la T.V.A. devient exigible) intervient et la taxe est due, au moment où s'opère la livraison du bien.

Et

En sachant que A.R. n° 1 du code de la T.V.A. énonce que la facture doit être délivrée au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit la livraison du bien ou la prestation du service.

Question :

Supposons que la livraison de biens a eu lieu le 28 Mars du 1er trimestre et que la facture est reçue le 1avril du deuxième trimestre. (Il s'agit d'une déclaration trimestrielle)

A votre avis la T.V.A. est due pour quel trimestre ?

Merci d'avance de votre réponse.

---

Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

hittiche

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-10-07

Posts: 2,154

Re: Exigibilité de la T.V.A.

le premier

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

kissa

Gebruikers

Van: Province du Luxembourg

Geregistreerd: 2006-09-13

Posts: 767

Re: Exigibilité de la T.V.A.

numidia

Gebruikers

Van: Bruxelles

Geregistreerd: 2008-04-03

Posts: 54

Re: Exigibilité de la T.V.A.

---

Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

kissa

Gebruikers

Van: Province du Luxembourg

Geregistreerd: 2006-09-13

Posts: 767

Re: Exigibilité de la T.V.A.

kissa

Gebruikers

Van: Province du Luxembourg

Geregistreerd: 2006-09-13

Posts: 767

Re: Exigibilité de la T.V.A.

numidia

Gebruikers

Van: Bruxelles

Geregistreerd: 2008-04-03

Posts: 54

Re: Exigibilité de la T.V.A.

---

Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

michaeld

Gebruikers

Van: 1350 Orp-Jauche

Geregistreerd: 2004-02-09

Posts: 1,399

Re: Exigibilité de la T.V.A.

Certains fournisseurs oublient parfois/souvent que le paiement d'un acompte entraîne l'exigibilité de la TVA également.

Par contre, le client qui a payé l'acompte et donc la TVA comprise dans cet acompte, ne peut pas la déduire tant qu'il n'a pas une facture en bonne et due forme.

Conseil : si vous payez un acompte, exigez une facture pour cet acompte.

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: Exigibilité de la T.V.A.

La loi, Kissa vous l'a rappelé, explique bien ce qui se passe :

livraison : jour "x"
facturation : obligatoire immédiat avec possibilité de report au cinq du mois suivant !

kissa

Gebruikers

Van: Province du Luxembourg

Geregistreerd: 2006-09-13

Posts: 767

Re: Exigibilité de la T.V.A.

En effet, mais je n'ai pas envisagé tous les cas de figure ! Uniquement celui évoqué !

Mais la tva devient exigible dès paiement ou demande d'acompte (si ceux-ci sont antérieurs à la livraison).

Et facturation au plus tard le 5° jour du mois qui suit l'exigibilité !