amendes retard dépôt bnb

Nouille · 2004-08-01 01:08:56

Les amendes seront-elles appliquées dès le 1er jour de retard ?
Qui connaît la réponse ?

Merci

pulsar · 2004-08-01 16:40:32

En théorie, l'amnde peut effectivement être appliquée dès le 1er jour de retard. L'amende sera comptée par mois entamé (donc si 1 jour ou 25 jour de retard, pareile niveau amende)

Mais ça dépendra du parquet, il est pas sûr que celui ci appliquera strictement la législation...ce sont les vacances judiciaires....faut pas trop trainer quand même ...

f · 2004-08-01 16:44:17

Sauf erreur, ce n'est pas le parquet qui fixe les amendes administratives (60,00 par mois de retard pour le schéma abrégé) mais bien un système automatique ...
le parquet n'entre en jeu que pour les poursuites pénales si responsabilité des gérants/administrateurs si non-dépôt est préjudiciable à autrui p.ex.

Jipy · 2004-08-01 18:23:47

brussel1 · 2004-08-03 18:43:38

Tiens votre avis sur cette solution déjà appliquée:

On change la date de l'assemblée générale pour être dans les délais du dépôt à la banque nationale (ex: AG du 10.07.04, donc dépôt valable jusqu'au 10.08.04!).
Je sais qu'à priori on est hors du délai de l'approbation des comptes tel que stipulé dans le code des sociétés (dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice), mais que risque t'on? (en tous les cas, on évite l'amende BNB...:s).

brussel1 · 2004-08-04 18:46:01

Pas d'avis sur ce sujet?:|

martin · 2004-08-04 21:05:20

oui, qui a des réflexions à faire sur l'astucieuse idée de Brussel 1 ?
J'aimerais lire des réactions : ça m'intéresse.

pulsar · 2004-08-04 21:36:23

Ben à mon avis ce sera pas valable, car A.G doit être faite dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice (voir approbation des comptes annuels), donc is on fixe une autre date d'A.G., elle devra de toutes façon être fixée dans le délai légal.

brussel1 · 2004-08-04 22:05:17

Tout cela est tout à fait vrai PULSAR, nous le savions...

Le tout est de savoir si il existe des sanctions quand l'assemblée générale s'est déroulé APRES le 30.06?:D

Car dans la pratique cela peut arriver assez souvent (pas suffisament d'actionnaires lors de l'assemblée génrale ordinaire, compte pas approuvé par l'AG ordinaire car erreur dans les comptes,...etc...)

jo406 · 2004-08-04 23:44:20

J'ai déjà a plusieurs reprises reportée la date des ag ( +- 3 semaines) pour bénéficier d'un délai supplémentaires pour déposer la bnb ( il faut faire un rapport spécial)
En ce qui concerne les amendes pour retards de dépôts bnb, j'ai une connaissance au service informatique a la bnb et apparment leur systeme informatique ne serait pas encore au point pour infliger des amendes automatiques en cas de retards...

Bon a savoir

pulsar · 2004-08-05 01:24:12

brussel1 · 2004-08-05 13:30:55

Pour jo406:

Le système informatique de la BNB ne fonctionne peut-être pas bien, mais le parquet oui!#bud#
Je peux vous dire que l'année dernière le dépistage avait commencé au 01.09, l'année d'avant, je pense que c'était au 01.10, alors pourquoi pas le 01.08 cette année:s Et je peux vous garantir que les amendes sont bien tombée...sans recours possible!

pulsar · 2004-08-05 17:37:35

Brussel1,

D'après f (voir plus haut), le parquet n'a rien à voir avec les amendes.....

brussel1 · 2004-08-05 18:25:36

Je ne sais pas qui fait précisement le dépistage...mais l'amende vient directement du parquet (comme les PV de circulation)!
Quant j'avais questionné à l'époque un guichetier de la banque nationale, celui-ci m'avait en tous les cas répondu qu'il était incapable de me dire à partir de quand il aurait dépistage puisque ces pas eux qui s'en occupait. Il avait également ajouter que c'était surtout le parquet de Bruxelles qui est très "motivé"...et effectivement, les seuls amendes que j'ai vu...venait du parquet de Bruxelles!!!!
Faut croire que la région a besoin de sous...^^o

pulsar · 2004-08-05 21:00:42

bon, j'avais pas tout à fait tort alors ! c'est bien le parquet qui envoie l'amende !

f · 2004-08-05 21:10:30

#1 2004-08-01 01:08:56

Re: amendes retard dépôt bnb

#2 2004-08-01 16:40:32

Re: amendes retard dépôt bnb

#3 2004-08-01 16:44:17

Re: amendes retard dépôt bnb

#4 2004-08-01 18:23:47

Re: amendes retard dépôt bnb

#5 2004-08-03 18:43:38

Re: amendes retard dépôt bnb

#6 2004-08-04 18:46:01

Re: amendes retard dépôt bnb

#7 2004-08-04 21:05:20

Re: amendes retard dépôt bnb

#8 2004-08-04 21:36:23

Re: amendes retard dépôt bnb

#9 2004-08-04 22:05:17

Re: amendes retard dépôt bnb

#10 2004-08-04 23:44:20

Re: amendes retard dépôt bnb

#11 2004-08-05 01:24:12

Re: amendes retard dépôt bnb

#12 2004-08-05 13:30:55

Re: amendes retard dépôt bnb

#13 2004-08-05 17:37:35

Re: amendes retard dépôt bnb

#14 2004-08-05 18:25:36

Re: amendes retard dépôt bnb

#15 2004-08-05 21:00:42

Re: amendes retard dépôt bnb

#16 2004-08-05 21:10:30

Re: amendes retard dépôt bnb

Forum footer