#1 2008-08-17 21:23:54

Lethum

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Re: Délai libération capital non-appelé

Bonjour,

Une AGE du 31.12.2007 décide de faire un appel à la libération du capital non appelé d'une SPRLU.

L'écriture 410 à 101 est donc passée à la même date.

Est-ce qu'il y a un délai maximum pour la libération effective ?

Quid des incidences sur le calcul du capital à risque et des intérêts fictifs éventuels ?

Lethum.

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Ach

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Re: Délai libération capital non-appelé

Bonjour,

Je pense qu'un délai de 5 ans est imposé pour les apports en nature pour les apports en espèces on impose seulement une libération de capital à concurrence de 12.400 € (contre 6.200 pour les SPRL)

Ach

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:bj:

Quartes

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Re: Délai libération capital non-appelé

Bonjour,

A mon avis: ce sont les statuts qui stipulent le délai de paiement du K appellé et les clauses de défaillance.

Je ne crois pas qu'il y ait un problème d'intérêts fictifs.
Cette clause jouerait en cas de répartition afin de mettre les parts sur un pied égal.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

Lethum

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Re: Délai libération capital non-appelé

Merci.

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Jojo

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Re: Délai libération capital non-appelé