#1 2013-11-06 23:13:05

Lolo117

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cohabitaion légale entre 2 frères

Bonjour,

2 frères pensionnés (touchant chacun une pension d'ex salarié) désirent déclarer une co-habitation légale (ils sont effectivement domiciliés à la même adresse).

Le but est évidemment de réduire les droits de succession au décès de l'un d'entre eux car ils n'ont aucune autre famille (dans leur cas les droits passeraient d'environ 50 à 15 %).

Quand est-il de leur pension mensuelle? adaptation en fonction du précompte? Y a-t-il un cumul?
Quand est-il de leur déclaration fiscale? Commune?
Quel est le résultat final annuel?

Merci d'avance

Jojo

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Re : cohabitaion légale entre 2 frères

Pension
En principe, rien ne se passe puisqu'ils étaient DEJA cohabitants de fait (Cette notion est valide pour le régime des pensions).
Déclaration fiscale
Pour l'année de la déclaration de cohabitation légale, ils recevront une déclaration séparée.
Après, une déclaration commune.
Fiscalité
En très gros (puisque nous n'avons pas le dossier en mains), peu de changements prévisibles.