#1 2014-03-04 14:34:19

Lethum

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Economiseur énergie et reports

Bonjour,

Un contribuable est dans les conditions pour bénéficier d'un report des déductions pour économiseurs d'énergie en 2010.
Aucun montant n'est cependant déclaré dans la déclaration des revenus 2010 suite à l'oubli de la communication de cette information et des attestations.

Pour les revenus 2011, les documents sont intégrés dans la déclaration tout en faisant abstraction de la déduction 2010 qui n'a donc pas été déduite (pas de réclamation ni de demande de dégrèvement). Le report "théorique" est donc appliqué vers 2011 et les années suivantes.

L'administration rejette ensuite entièrement le report car aucune déduction et donc report n'ont été renseignés dans la déclaration revenus 2010.

Je ne vois pas de raison objective au rejet de ce report car il n'est nullement prévu dans les conditions que les dépenses soient déduites chaque année.

Qu'en pensez-vous ? Des références en la matière ?

Merci d'avance,

Lethum

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

RDACPT

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Re : Economiseur énergie et reports

Le surplus est reporté sur les trois périodes imposables suivant la période imposable durant laquelle les dépenses ont été réellement faites. (voir Circulaire n° Ci. RH.331/605.767 (AGFisc 26/2011) dd. 16.05.2011)

Jojo

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Re : Economiseur énergie et reports

Comme le signale RDACPT, le REPORT est le SURPLUS constaté lors de l'année du paiement effectif de la dépense.
Pour le constater, il faudrait l'avoir signalé ... et avoir imputé la quotité autorisée !
J'estime donc que l'administration n'a pas (tout à fait) tort ...

A côté de cela, il reste la règle qu'on a la faculté et non l'obligation de demander une déduction de charges, ce que l'administration oublie souvent ...

J'irais donc au combat en signalant au client que c'est une partie de poker ...

Taz

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Re : Economiseur énergie et reports

Bjr, j'ai quasi eu le même soucis. Un salarié qui passe indépendant et je constate qu'il n'a pas postulé ses dépenses => pas de report ex suivants. Hors délai pour réclamer. Voici l'argumentation :

Je suis au regret de vous faire savoir que vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’un dégrèvement d’office, eu égard aux éléments décrits ci-après.

Votre omission de solliciter la réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie n’est pas une « erreur matérielle », susceptible d’ouvrir le droit au dégrèvement d’office.

Cette notion s’oppose à l’erreur de droit qui est une erreur d’interprétation ou d’application de la loi fiscale. L’erreur matérielle ne peut consister qu’en des erreurs de calcul, erreurs de plume ou autres erreurs grossières, commises par distraction et dès lors indépendantes de l’appréciation juridique du caractère imposable du redevable, de la détermination des bases imposables ou d’un choix intellectuel raisonné.

Conformément à la Cour d’Appel de Liège 7/11/2001, rôle n° 1997/F1/394, l’omission de déclarer une immunisation, même si elle est due à un oubli du comptable ou à son ignorance des immunisations déductibles ne peut être assimilée à une erreur de calcul ou de plume et ne constitue dès lors pas une erreur matérielle au sens de la disposition.

Il en est de même lorsque le contribuable a omis de porter certaines sommes dans sa déclaration lui ouvrant le droit à certains avantages fiscaux (Cass ;23/04/1992, Pas 1992, p 743 ; voir aussi Cass ; 6/10/1983, Pas 1984, I, p 139).

Il vous est loisible d’introduire une réclamation écrite et motivée au Directeur des Contributions à la Direction Régionale de Mons, Digue des Peupliers 71 à 7000 Mons (modalités complètes au verso de votre avertissemnt extrait de rôle).

Je dois néanmoins attirer votre attention sur la tardiveté de cette éventuelle réclamation qui devait parvenir au service précité au plus tard dans les 6 mois après le 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du présent avertissement extrait de rôle.
Pareille réclamation serait irrecevable pour cause de forclusion.

La procédure de dégrèvement organisée par l’article 376 CIR 92 est un recours exceptionnel, qui ne peut servir de repêchage au redevable qui aurait omis, par oubli ou par négligence d’introduire une réclamation dans le délai légal (voir JP Magremanne, Marlière, Lambot et de Clippel « le contentieux de l’impôt sur les revenus, Kluwer, n°252, p 273).

En outre lors de ma demande, il m'avait été donné un extrait d'un cours :

Particularités
Si un contribuable néglige de demander la réduction d’impôt, le report n’est pas possible. Le cas échéant, il convient
d’introduire une réclamation dans les délais.
Si au moment de souscrire sa déclaration, le contribuable n’a pas encore reçu l’A.E.R. de l’exercice précédent mentionnant
le montant du report, le contribuable peut demander un délai pour rentrer sa déclaration. Il peut également déterminer le
montant du report grâce au formulaire de calcul interactif « calc-énergy plus ».