Apurement des pertes

Vandeseb · 2004-08-25 14:15:58

Vandeseb · 2004-08-25 19:28:51

Personne

pulsar · 2004-08-25 20:13:50

Van, si réduction de capital pour apurer les pertes :

100 à 791 et 690 à 14.

Vandeseb · 2004-08-25 20:25:29

ok merci mais lors d'une réduction de capital pour apurement des pertes doit on obligatoirement créer une réserve pour apurement des pertes?

Pierre · 2004-08-25 21:19:14

Il ne faut pas constituer une réserve lors de la diminution du capital pour apurer une perte.

Cela n'a pas de sens, dans la mesure ou cette opération résulte d'une "restructuration" des capitaux propres. S' il fallait constituer une réserve on pourrait avoir une réduction de capital doublé ; un fois pour apurer la perte d'une part et la constitution d'une réserve d'autre part soit cela n'a aucun sens.

L'apurerement de la perte par la réduction du capital se fait simplement. Toutefois, il ya lieu de convoquer une AG extraordinaire. Ne pas oublier qu'il faut passer par l'affectation du résultat. Le transfert du compte "Capital" vers le compte "Perte reportée" ne pouvant être réalisée comme indiqué dans l'avis de la Commission des Normes comptables (Cf. Bulletin N° 34 de mars 95)

Salut

F_Bonfond · 2004-08-26 02:31:49

Attention qu'il faut également passer par le notaire car on touche au capital => acte authentique.

pulsar · 2004-08-26 14:16:51

Je ne pense pas qu'il faut passer devant notaire, mais simplement publier la décision de l'A.G. au Moniteur.

Pour le reste, comme Pierre te l'a indiqué (et ce que mes écritures disaient sans le mentionner explicitement) tu dois utiliser les compte de résultat (donc ne pas faire : 100 à 14) et il n'y a aucune raison de créer une réserve.

lillystrong · 2004-08-26 14:21:18

En effet, la diminution du capital droit être décidée par une assemblée générale extraordinaire et paraître au moniteur, je ne pense pas qu'il faut passer devant notaire pour cela.

Pierre · 2004-08-26 16:17:21

A mon sens, il s'agit d'une modification des statuts et plus particulièrement du capital. La passage par le notaire me semble obligatoire. ( En france, ce n'est pas le cas)

pulsar · 2004-08-26 19:11:25

je confirme, pas besoin du notaire. uniquement publication de la décision de l'A.G. au Moniteur

hittiche · 2004-10-17 13:13:02

je reviens sur un sujet des archives.
dès que l'on touche au capital qui représente une garantie vis-à-vis des tiers, l'assemblée générale doit se tenir comme en matière de modification des statuts (art. 612 CSoc).
donc le passage par le notaire est obligatoire.

amchoum · 2004-10-17 16:41:35

l article 612 nindique pas qu il faut un notaire ??????????????+

hittiche · 2004-10-18 09:48:22

l'art. 612 indique que la réduction doit se faire comme en matière de modification des statuts = acte authentique

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