Droit passerelle de crise

Juju98 · 2021-07-06 22:06:04

Bonjour,

Lorsqu'on reçoit de l'argent du droit passerelle de crise, on doit déclarer le montant dans les indemnités imposables distinctement à 16,5% ou globalement. Que se passe-t-il si l'entièreté du montant est indiqué dans les indemnités imposables distinctement à 16,5% ? L'administration recalcule-t-elle la répartition la plus avantageuse au contribuable ? Qu'en est-il de la règle du revenu des 4 années précédentes ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Jojo · 2021-07-07 07:33:31

Globalement

Juju98 · 2021-07-07 14:09:03

Je suis assez confus car j'ai lu que droit passerelle de crise est imposable distinctement à 16,5% et que le contribuable doit calculer la part éventuelle du montant à imposer globalement.

Jojo · 2021-07-07 14:32:23

Où avez-vous lu cela ???
Copie à m'envoyer ... si c'est le cas !

Juju98 · 2021-07-07 22:04:57

acerta.be/fr/coronavirus/qfp-independants/dp-questions-generales

--> question " Devez-vous payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle de 2020? "

Droit passerelle de crise – interruption forcée/volontaire

Imposition au taux distinct de 16,5 %. Dans des cas spécifiques, lorsque la règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 est dépassée, une ventilation doit être opérée par le contribuable entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Une fiche fiscale 281.50 est établie pour cette prestation.

Que dit cette règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 ?

Jojo · 2021-07-08 08:41:19

Ce commentaire est particulièrement bizarre car il s'agit de la taxation pour les personnes de PLUS DE soixante ans.
Est-ce votre cas ?

jempy · 2021-07-08 08:54:59

Le double droit passerelle est effectivement taxé selon la règle des 4 x 4.
Cette règle s'applique non seulement pour les + de 60 ans mais également en cas d'acte forcé
C'est à vous à ventiler entre la partie taxée à 16,5 % et le solde taxé globalement

Circulaire 2021/C/51 du 4/6/21 relative au régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise

Pacem · 2021-07-08 13:07:51

Bonjour à la communauté,

Suite à un webinaire (CBC), voici les infos reçues :
il faut reprendre le bénéfice net des 4 années :
EX1 BN
2016    16.000,00
2017    18.000,00
2018    20.000,00
2019    26.000,00
   80.000,00

Indemnité 2020    18.000,00

en 1605-44    18.000,00 (fiches 281.50)

********************************

Mais si un indépendant était en début 2018, salarié et ensuite, il s'installe et qu'il avait (pour son activité) les bénéfices suivants : (sans avoir repris sa partie 1, puisqu'il y a une fiche 281.18 dont le montant sera imposé globalement)

BN
2018    1.089,27
2019    6.269,81
   7.359,08

Indemnité: 2020 8.070,50 (fiche 281.50)

en 1605-44    7.359,08
en 1610-44    711,42

Est-ce correct ?

Merci pour votre retour.

Pacem

Jojo · 2021-07-08 13:55:40

1605-44 : 3.679,54
1610-39 : 4.390,96

Sans garanties !

Pacem · 2021-07-08 14:38:19

Bonjour Jojo,

Si je comprends, vous avez divisé par le nombre d'années d'activité, cela paraît logique.
J'ai revu tous les exemples du webinaire, et voici l'exemple 3

EX3 BN
2016
2017
2018    3.000,00
2019    6.000,00
   9.000,00

Indemnité 2020    18.000,00

en 1605-44    9.000,00
en 1610-39    9.000,00

Ah oui, il est malin, belle ambiguïté pour l'exemple de l'inspecteur des finances.
Mais, il dit : " il n'y a pas de majoration proportionnelle si l'activité n'est pas exercée depuis quatre années".

En plus la règle des "4 x 4", cela fait 1. cela sert à quoi finalement car dans ma tête, les fractions 4/4, c'est différent de 4 x 4.

Donc !!

Pacem

Dernière modification par Pacem (2021-07-08 14:39:01)

Jojo · 2021-07-08 14:56:28

Intéressante justification ! Une addition au lieu d'une proportionnelle !
La fiscalité est une science de l'aléatoire !
Quand je lis les différentes formulations de taxation des indemnités Covid, je ne vois pas la ligne directrice ....