#1 2024-08-21 11:45:47

Funnyman

Membre

Inscription : 2016-04-20

Messages : 34

Amortissement frais de modification des statuts

Bonjour à tous,

Les frais notariés payés dans le cadre de la modification des statuts d'une SRL sont-ils bien considérés comme des frais d'établissement, qui peuvent être pris en charge immédiatement ou amortis à min 20% ?

Il s'agit bien d'un choix opéré par la société ? Aucune règle précise n'existe à ce sujet ?

D'avance merci

Mr F

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 097

Re : Amortissement frais de modification des statuts

Il est d'usage de considérer les frais de MODIFICATION comme des frais généraux.
Donc, pas d'amortissement mais prise en charge directe !!!

Funnyman

Membre

Inscription : 2016-04-20

Messages : 34

Re : Amortissement frais de modification des statuts

OK, merci Jojo 

Sebastien66

Membre

Inscription : 2022-06-23

Messages : 3

Re : Amortissement frais de modification des statuts