Pré-constitution

Rajounette · 2004-10-25 08:08:17

lors de la constitution d'une sprl ( pour exemple) combien de jour avant la date de signature des status chez le notaire, faut il liberé le capital sur le compte en banque de la societé? et combien de jours apres la signature, cette argent peut il etre utilisé?
Chose que je n'ai jamais compris, c'est pourquoi la majorité des personne créant une societé son persuadé que le capital liberé peut etre resorti directement et ce a des fin privé? normalement cette somme est destiné au besoin de la societé? non?:(

Radwolf · 2004-10-25 08:34:24

Pour passer devant le notaire, tu as besoin d'une attestation de la banque certifiant que les fonds sont là. Pour être sûr, mieux vaut verser quelques jours à l'avance. Après l'acte, (si mes souvenirs sont bons), le notaire remet une attestation que la banque réclamera pour débloquer l'argent. C'est de nouveau l'affaire de 2-3 jours.

Il n'y a pas de règles disant qu'on ne peut pas sortir l'argent à des fins privées, pour autant qu'on passe par un compte courant. Effectivement, cet argent devrait servir aux besoins de la société mais ce n'est facile pour personne de sortir une grosse somme d'argent et de la laisser sur le compte de la société.

pulsar · 2004-10-25 08:34:58

Dépôt sur compte bloqué au nom de la société au plus tard...le jour même du rendez vous chez le notaire...pour autant que ta banque te délivre l'attestation de dépôt.

Argent disponible dès que le notaire te remet l'attestation destinée à la banque (en général, il délivre cette attestation le jour de la signature des actes chez lui)

Et oui, l'argent déposé est le capital de la société, et est donc destiné au besoin de la société. Effectivement, bcp de gens pensent à tort que l'argent déposés sur le compte est toujours à eux...au comptable de bien leur expliquer, mais c'est pas toujours façile de leur faire comprendre...

hittiche · 2004-10-25 09:04:24

Attention : de plus en plus de banques (notamment l'ING) exigent que la publication soit faite dans les Annexes du MB avant de libérer les fonds, l'attestation du notaire ne suffisant apparemment plus.

f · 2004-10-25 09:51:50

Vécu aussi dans d'autres organismes bancaires effectivement. L'argument est que la personnalité juridique n'est acquise que lors de la publication, le Notaire n'étant dans ce cas qu'un "agent" déposant ...

Rajounette · 2004-10-25 12:08:53

merci a tous pour ces réponses!!!:toudou:

Riri · 2004-10-25 17:54:14

Confirmation : le dépôt d'argent peut être fait le jour même pour autant que la banque soit en mesure d'établir directement une attestation bancaire.

Pour la libération des fonds, le notaire attend le dépôt aux greffes pour établir l'attestation pour la banque.

Idem pour la sous question : prélèvement privé = compte courant mais attention sur des sommes importantes à l'impact de l'avantage en nature "intérêt fictif" qui sera ajouté aux rémunérations du gérant. Pour autant que le compte courant soit à son nom bien entendu...

hittiche · 2004-10-26 11:40:45

+ risque d'abus de biens sociaux en cas de pépin

Thanato · 2004-10-27 13:39:25

concernant l'utilisation de l'argent à des fins privés, c'est pour moi un des conseils les plus importants, faire comprendre à mes clients qu'ils ont créés une société mais que l'argent de cette société ne leur "appartient pas" directement...cf C/C, ATN, etc... mais bon, on est là pour çà aussi.