DLU - illégale ?

Jojo · 2004-12-02 17:53:18

Pendant ce temps, le ministre Didier Reynders rappelle que la chasse sera ouverte le premier janvier deux mil cinq.

F_Bonfond · 2004-12-03 00:37:45

F_Bonfond · 2004-12-03 05:15:16

un petit texte pour information

Le Luxembourg et la Suisse gardent leur secret bancaire L’Union européenne a accepté le 14 mai 2004 de se plier aux demandes de la Suisse et donc, indirectement, à celles du Luxembourg sur le maintien de leur secret bancaire. Le comité des représentants permanents de l’Union européenne (coreper) ont accepté les exigences du Luxembourg qui refusait jusqu’ici tout accord avec la Suisse, si le Grand-Duché n’obtenait pas le même traitement que la Suisse. A lire le compromis, tout progrès futur au sein de l’Union européenne sur l’entraide judiciaire contre l’évasion fiscale sera conditionné à un accord équivalent avec la Suisse. Pareil accord ouvre donc la voie à la ratification de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Pour rappel, cette directive doit être appliquée le premier janvier 2005, mais ne pouvait être appliquée que si un accord équivalent était trouvé d’ici la fin juin 2004 avec la Suisse et plusieurs paradis fiscaux situés au sein de l’Union européenne ou attachés à des Etats membres (Lichtenstein, Andorre, Saint-Marin, Monaco, etc). Ladite directive instaure un échange d’informations entre Etats sur les revenus de l’épargne des non-résidents, de sorte que ces derniers puissent être taxés dans leur pays d’origine. Mais trois pays : le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche ont obtenu une dérogation. Ils peuvent préserver leur secret bancaire moyennant l’application d’une retenue à la source sur les intérêts perçus (15 % de 2005 à 2008, 20 % jusqu’en 2001 et 35 % au-delà de 2011), dont les trois quarts seront reversés au pays d’origine. La Suisse a donc accepté d’appliquer la même retenue à la source, pour autant que son secret bancaire soit maintenu, mais les Suisses souhaitaient lier l’application de cette directive à la signature d’un accord sur d’autres négociations bilatérales, et notamment son adhésion à l’espace Schengen.

#1 2004-12-02 17:53:18

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#2 2004-12-03 00:37:45

Re : DLU - illégale ?

#3 2004-12-03 05:15:16

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