Demande de renseignements du fisc

dsonnet · 2004-12-21 16:00:34

Ma compagne vient de recevoir une demande de renseignements du fisc concernant un vehicule qu'elle a achete en 2001 et revendu en 2002. Le fisc reclame une copie de la facture d'achat ainsi que l'identite de la personne a qui le vehicule a ete vendu ansi que le montant de la transaction.

Ce genre de demande est-il legal ?
Quelss sont les intentions du Fisc ? (Ma compagne a recu en fait ce vehicule de son ex)

SD · 2004-12-21 16:53:57

Il suffit de répondre simplement aux renseignements et attention il faut le faire dans le delais.
S'il n'existe pas de facture d'achat, je ne vois aucun problème.
Tu as tout de ton côté (carte rose, assurances...) pour justifier que cela appartenai à son ex.

Pegase · 2004-12-21 16:56:52

Est-ce que son ex avait une activité d'indépendant ?

Peut-être que ce véhicule a fait l'objet d'amortissement dans le cadre de cet activité et que le fisc veut vérifier s'il n'a pas été vendu à vil prix par son ex.

Si la revente est faite à un prix plus élevé...

dsonnet · 2004-12-21 17:16:48

Le vehicule etait neuf, c'etait un cadeau. Ma compagne n'avait pas de revenu a cette periode. Il n'y a pas eu de profit sur la vente du vehicule.

Dominique · 2004-12-21 17:21:33

SD · 2004-12-21 17:28:05

Dsonnet tu touilles je trouve tu parles de ..."cadeau " et puis ."..vente sans profits.."
Au fait on y comprend plus rien. :bang:

dsonnet · 2004-12-21 17:29:31

Ma compagne n'avait pas de revenu et s'est fait offrir le vehicule (vehicule achete neuf a son nom)

Dominique · 2004-12-21 17:32:37

Et son ex, il est indépendant?

SD · 2004-12-21 17:34:19

Ok sans révenus et comment a-t-elle fait pour les dépenses liées au véhicule?

Quand tu dis vehicule acheté en son nom c'est-à dire que sur la facture d'achat on y trouve le nom de ta copine mais que le paiement a été fait par quelqu'un d'autre est-ce cela?

dsonnet · 2004-12-21 17:42:07

Oui, elle n'avait pas les moyens de payer ni d'entretenir le vehicule, c'est pour cette raison qu'il a ete revendu endeans l'anneee

dsonnet · 2004-12-21 18:04:13

L'ex etait independant, je precise qu'il s'agit n'y a pas de mariage etc, juste une relation. Il offre le vehicule point la ligne, il n'en payais pas les frais, ne figure sur aucune facture. Le vehicule etait neuf, tout a ete paye par ma compagne (TVA Immatriculation...) mais pas avec son propre argent.

Jojo · 2004-12-21 18:10:26

DESOLE

mais il me paraît certain que vous ne comprenez pas notre "langage" qui, il est vrai, est malheureusement professionnel.

SEULE SOLUTION

Allez voir de suite un comptable ou un fiscaliste
Face à face, il sera plus facile de recevoir et pour vous, de donner les informations.

Je suis, en effet, inquiet de constater qu'on pose des questions à un NON-COMMERCANT.

Il POURRAIT y avoir des risques à répondre à côté.

dsonnet · 2004-12-21 18:35:39

Les reponses demandees ne laissent pas la place a bcp d'interpretation.

1) Garage ou le vehicule a ete achete
2) Prix d'achat
3) Identite de l'acheteur auquel le vehicule a ete vendu 1 an plus tard
4) Montant percu lors de la vente du vehicule.

hittiche · 2004-12-21 18:45:09

L'administration fiscale a pafaitement le droit d'interroger un non-commerçant.
Voir à ce sujet l'art. 322 CIR.
Elle envoie alors à cette personne un 332ter.
Il est possible, dans ce cas-ci, que ce soit une enquête fiscale auprès de l'ex.

Jojo · 2004-12-21 18:47:39

Naturellement, HITTICHE, mais DSONNET ne nous donne pas la piste suivie par le fisc.

dsonnet · 2004-12-21 18:48:21

En effet, il s'agit d'un 332 ter.

dsonnet · 2004-12-21 18:50:45

il n'y a pas de piste c'est ca qui m'inquite.
La lettre pose les 4 question de mon precedant post. Sans aucune autre explication quant au contexte (si ce n'est que cest questions sont posees dans le cardre des articles 322 et 323)

Jojo · 2004-12-21 18:51:33

Très brièvement, il faut que le tiers incriminé soit mis au courant ET ... PARTICIPE ... à la réponse.

Comme écrit, il FAUT voir un comptable ou un fiscaliste ...

Gilles de reves · 2004-12-21 19:40:56

Je comprend que le fisc a envoyé une demande de renseignements appelée 332ter. Cette formalité est utilisée par l'adm. pour vérifier la situation fiscale d'un tiers (donc pas la compagne de DSONNET), identité du tiers qu'elle doit nommé expressément dans ce questionnaire. Si ce n'est pas le cas, l'adm. commet une illégalité. Pourquoi envoie-t'elle un 332ter ? Peut-être pour les délais extrêmement courts qu'elle accorde pour la réponse à fournir par la personne interrogée...Mais, si la personne visée est la compagne de DSONNET, il faut exiger un questionnaire qui accorde un délai d'un mois pour la réponse. Je suis curieux de connaitre la suite de ces évènements.

dsonnet · 2004-12-21 21:00:46

Je crois que je commence a comprendre. La demande provient du controle de Herentals, lors de la revente du vehicule ma compagne a fait appel a une societe etablie la bas qui a fait office d'intermediaire.

Nous allons consulter un specialiste mais le moment est mal choisi, l'administration nous laisse 10 jours pour repondre avec les fetes de fin d'annee qui approchent...

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