Demande de renseignements du fisc

f · 2004-12-21 22:04:48

Une demande de délai AVANT la fin du délai de 30 jours est possible. Par écrit de préférence (par fax, encore mieux afin de vous ménager la charge de la preuve de demande dans le délai).
Motiver votre demande (consultation nécessaire d'un professionnel comptable/fiscal, fêtes de fin d'année, maladie ou autre raison réelle)
L'Admin peu refuser le délai supplémentaire que vous demandez mais doit vous notifier son refus par courrier également ... ce qui vous permettrait le temps que toutes ces formules s'échangent d'avoir eu un délai tout de même, léger certes, mais délai tt de même.

f · 2004-12-21 22:09:25

De plus, ce qui est relevant, c'est de constater que l'Admin demande le prix de vente du véhicule (ne souhaite-elle pas être fixée sur le fait que l'achat suivi de la revente furent exécutés professionnellement/privativement ?)

Il est important de savoir et de donner la preuve d'utilisation en privé (IMMATRICULATION obligatoire entre achat et vente ==> d'office, police d'assurances au min. RC obligatoire et qu'est-il inscrit dans la police comme conducteur etc ?).

Rien que du bien normal de la part de l'Admin. Ce n'est vraiment pas la 1ère fois que je vois ce genre de demande, succincte et qui inquiète ...

Gilles de reves · 2004-12-21 22:38:15

Que DSONNET ne s'inquiète pas de trop !
1. Un bureau fiscal d'Herentals contrôle actuellement une société spécialisée dans l'achat-vente de véhicules et interroge les clients dont l'identité figure dans les comptes clients de cette société.
2. le délai de 10 jours est "élastique". En effet, dans ce contexte, le contrôle d'Herentals a "besoin" du renseignement demandé. Donc, il se montrera peu exigeant quant au délai mis pour la réponse.
3. enfin, je signale que les services fiscaux ferment leurs portes du 24 décembre à midi jusqu'au 3 janvier. Et encore, le premier jour ouvrable de janvier est uniquement consacré aux bons voeux (en clair, le 3 janvier, les bureaux seront fermés dès midi).
Bonne fin d'année à tous !

dsonnet · 2004-12-22 10:23:14

Merci a tous pour vos informations. J'ai touteois encore une question, si il est selon vous certain qu'un 332 ter concerne une demande d'information a un tiers (dans ce cas si peut-etre le garage). Pourquoi l'admin pose-t-elle des questions sur l'achat du vehicule aussi ?

Jojo · 2004-12-22 10:35:07

Comme dit plus avant, ce type de questionnaire DOIT comporter le nom du tiers au sujet duquel les renseignements sont demandés.

A mon humble avis, le contrôle ne veut pas se fatiguer; en ayant le prix d'achat (surtout suivant vos dires que c'est un véhicule revendu au bout d'un an à vil prix), il va examiner la valeur de reprise et la contester; en d'autres termes, tenter de prouver un achat partiellement en noir et une revente partiellement en noir ...

Comme je l'ai souligné, il faut répondre avec l'aide d'un professionnel APRES avoir pris contact avec le tiers pour ... chanter la même chanson ....................... si on n'est pas certain de sa réponse ..........

dsonnet · 2004-12-22 10:47:57

Encore un detail, le delai laisse est de 10 jours.

Pour repondre a JOJO, sur la lettre en question ne figure aucune information sur le tiers incrimine. Peut-on deduire de maniere certaine qu'elle est illegale ? N'est il des lors pas interessant d'y repondre sans poser de probleme et plus tard si l'admin nous derange encore utiliser l'argument qu'elle a obtenu des informations de maniere illicite.

D'autre part quel est l'interet pour un particulier de vendre un vehicule partiellement en noir (je le repete la valeur de revente etait inferieure au prix d'achat).

La principale crainte de ma compagne est de se faire taxer sur base du fait qu'elle disposait d'un vehicule sans avoir les ressoures necessaires. A ce niveau la encore une question l'achat date de 2001, l'admin peut-elle encore la deranger en 2005

Jojo · 2004-12-22 11:27:43

C'est la raison (entre autres) pour laquelle je vous conseille de vous faire aider.

Même si les chances paraissent grandes de mettre à néant une information reçue de cette manière, il n'est vraiment pas difficile pour le fisc de faire une situation indiciaire de 2002 vous obligeant INDIRECTEMENT à faire état de vos avoirs de 2001 et vous obligeant à parler de l'ex qui, lui-même, pourrait être interrogé, etc.

Il n'est jamais bon de mettre quelqu'un d'autre dans les ennuis fiscaux; la morale n'y trouve pas son compte et j'ai constaté, au fil de ma carrière, qu'il y avait une justice immanenete dans ces cas.

Il y a deux paramètres que vous ne pouvez éviter : la copie de l'intégralité des informations qui apparaissent sur la facure d'achat et sur la facture de vente.

TOUT LE RESTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ANALYSE CRITIQUE.

Vous avez déjà perdu plusieurs jours.

Demandez un délai après les fêtes (au mieux après le 16 janvier 2005) en raison des recherches à effectuer pour retrouver les papiers et d'une visite en famille ... et profitez-en pour contacter les tiers autrement que par téléphone ...

Pegase · 2004-12-22 13:15:20

S'agissant d'un 332ter, votre compagne ne risque rien.

Il ne me semble pas que le fisc ait l'obligation de désigner nommément ce tiers dans la demande de renseignement.

S'agissant d'un 332ter, je ne vois donc pas pourquoi vous deviez faire appel à un professionnel de la fiscalité et engager des frais pour fournir les renseignements demandés.

dsonnet · 2004-12-22 13:15:55

Existe-t-il une association professionnelle similaire a l UPF en flandre ?

dsonnet · 2004-12-22 13:20:15

Pegase, etes-vous certain de ce que vous avancez ? Je ne sais plus quoi penser, chacun sur le forum semble avoir un avis different, je veux bien engager des frais pour consulter un pro mais j'ai peur que son avis soit une interpretation de plus du probleme.

SD · 2004-12-22 13:28:41

Jojo · 2004-12-22 15:04:36

Où habitez-vous ?
Dans quel rayon voulez-vous vous déplacer ?
Quel délai AVEZ-vous ?
Quel délai avez-vous demandé ?

samycap · 2004-12-22 23:28:57

En principe, pour les revenus de l'année 2001, il n'est plus possible d'établir une taxation indiciaire, ni modifier les revenus . Les délais sont dépassés pour un quelconque avis de rectification ou autre. Je pense que c'est la société d'Herentals qui est visée et que si l'on demande la facture d'achat du véhicule, c'est juste pour connaitre les caractéritiques du véhicule qui a été revendu 1 an après et établir que le bon d'achat du professionnel acheteur du véhicule d'occasion reprend un prix "logique", "raisonnable". ILs ne vous ont pas demandé QUI a payé le véhicule, n'est-ce pas?:bang:
Je vous suggèrerais, d'ailleurs de téléphoner au Contrôle d'où émane le 332 Ter et l'agent vous confirmera sûrement que ce n'est pas vous qui êtes visé mais bien le contribuable qu'ils contrôlent. Sincèrement et à mon humble avis, pour moi, je ne vois pas où est le problème et c'est le conseil que je donnerais. #bisoo#

Jojo · 2004-12-23 00:39:52

Je n'ai jamais souhaité, par expérience, qu'un client contacte l'administration dans un tel contexte.

f · 2004-12-23 10:41:30

Pareil avec sans doute moins de savon, ou meilleur parfum ...

SD · 2004-12-23 10:45:15

Et très souvent (c'est ce que j'ai remarqué en tout cas) quand ils contactent l'administration ils disent des bêtises.
Je dirai comme PRCFBE mais en y mettant 4 savons et un bon parfum par après comme pour f.

Jojo · 2004-12-23 10:59:29

Je voulais me montrer courtois mais j'applique le même raisonnement et les mêmes sanctions que mes confrères.
J'ai vécu trop de dossiers douloureux à la suite d'une parole imprudente d'un contribuable ...

Franky · 2004-12-23 20:28:41

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