Vendre un bien saisie

E-S · 2005-01-21 14:19:52

As-t-on le droit de vendre un bien que l'on saisie soit-même ?

En effet un client qui vend des véhicules a saisie un véhicule appartenant à un client (pour causse de non paiement) et l'a vendu.
Le propriétaire de la voiture vendu ne porte pas plainte (il reconnait son tord).

COMPTABALOU · 2005-01-21 14:45:38

Bonjour,

D'abord il faudrait quelques précisions du moins si vous voulez une réponse correcte !

Votre client a repris un véhicule à un client qui ne payait pas le solde du montant de la facture ? Ou bien s'agit-il d'un véhicule financé DIRECTEMENT par le garagiste (convention crédit avec client) ?

La reprise du véhicule est elle une clause contractuelle signée entre partie et résiliant la vente en cas du non respect des échéances de paiement ?

La "saisie" comme vous dites a-t'elle été opérée par voie de justice ( décision du tribunal de commerce) et signifiée par huissier ?

Voilà déjà une batterie de questions ...

Amicalement

E-S · 2005-01-21 14:59:29

Il s'agit d'une saisie sauvage (rien à avoir avec justice ou huissier).
C'est là que réside le problème.
IL n'existe aucune convention c'est un cas facheux et difficile.
Mais le propriétaire de la voiture a souscrit à la saisie tacitement.
Est-ce qu'une facture d'achat interne suffirait?

COMPTABALOU · 2005-01-21 15:10:25

Cette manière de procéde n'est guère légale du moins si votre client a bien émis une facture !

L'émission de ce document et la livraison effective du bien (en l'occurence la voiture) entraîne VENTE et donc TRANSFERT DE PROPRIETE quand bien même la facture n'a pas été complètement acquittée. Maintenant, il faut voir les conditions de "financement" ... si votre client a financé DIRECTEMENT et qu'une clause prévoit l'annulation de la vente en cas de non-paiement et la restitution OBLIGATOIRE du bien ... il ne s'agit pas là de saisie mais d'une annulation pure et simple de la vente et au niveau administratif il faut faire signer un document à celui qui avait acheté le véhicule comme quoi il marque son accord sur la reprise et bien entendu il faut émettre une NOTE DE CREDIT EXTERNE qui annule la totalité de la facture. Ceci afin de permettre de remettre ce véhicule sur le circuit de la vente !

C'est mon avis, j'espère qu'un autre confrère lit ce post et pourra vous éclairer un peu mieux ou développer des aspects qui m'auraient échappé .

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-01-21 15:14:04

De plus cher E-S,

On ne parle de saisie qu'en matière juridique ...

Amicalement

F_Bonfond · 2005-01-21 15:36:00

Deux petits conseils pour l'avenir à donner à votre client :

1) Ne plus agir de la sorte, vendre un bien qui ne vous appartient pas est passible de poursuites pénales

2) introduire une clause de réserve de propriété dans les contrats de vente.

Jojo · 2005-01-21 15:51:58

Tous les conseils donnés sont excellents MAIS on ne sait toujours pas ce qui s'est passé ....

COMPTABALOU · 2005-01-21 16:12:39

Exact Jojo... il y a beaucoup de "silence" aux questions posées mais la remarque de F_Bonfond est pertinente

Amicalement

E-S · 2005-01-24 19:26:49

Merci pour toutes vos réponses.

COMPTABALOU · 2005-01-25 01:01:47

C'était avec un plaisir certain ! :bj:

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