#1 2004-04-13 12:35:02

nicomar

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Re : SPRL + Fondateurs (cas précis) HELP

Bonjour,

C'est l'histoire de la création d'une SPRL par 2 actionnaires (50/50). La société a été créé il y a un an. Le capital libéré est de 6200 Euro. Le gérant actuel décide, aujourd'hui, de vendre ces parts à l'autre actionnaire et à un actionnaire entrant. Il démissionne de son poste de gérant. Une autre personne sera nommée gérante.

Questions : 1) Que doit faire le gérant démissionnaire pour ce libéré complètement de cette société (une lettre de démission suffit-elle ).
                 2) Le nouveau gérant peut-il excercer le poste sans rémunération si oui
doit-il s'inscrire à une caisse d'assurance sociale pour indép.

Merci

               

philippe

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Re : SPRL + Fondateurs (cas précis) HELP

Pour ne pas vous laisser dans l'embarras:

1 Voir les articles 74, 2° et 76 du Code des sociétés. Une simple lettre risque bien d'être insuffisante. Il faut un AG qui constate la démission et publier l'acte au MB. A noter qu'obtenir une décharge de cette AG ne serait pas un luxe.

2. C'est la rémunération d'un mandat qui doit être avalisée et non son absence. Quant au problème de l'assujettissement à l'INASTI, c'est la règle. L'AR n°38 du 27 juillet 1967 qui organise le statut social des travailleurs indépendants est très clair à ce sujet. Je cite:

"Art. 2. Sont assujettis au présent arrêté et doivent, à ce titre, accomplir les obligations qu'il impose: les travailleurs indépendants et les aidants.

Article 3.
§ 1er. Le présent arrêté entend par travailleur indépendant toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut
....
Sans préjudice des dispositions de l'article 13, § 3, les personnes désignées comme mandataires dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable, exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.
..."

Donc en résumé, il faut s'inscrire.