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#1 2005-04-15 12:41:44
- philippe
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Re : Nouvelle déclaration: un excès de pouvoir du Roi ?.
Intéressant mais il me semble que la Cour d'arbitrage n'est compétente que pour les recours introduits à l'encontre d'une loi au sens strict...et non d'un AR.
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#2 2005-04-15 14:23:14
- philippe
- Membre
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Re : Nouvelle déclaration: un excès de pouvoir du Roi ?.
Je rejoins totalement votre avis sur le fond du problème mais je ne crois pas que le Conseil d'état soit compétent en matière d'application de loi d'impôt.
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#3 2005-04-15 14:39:02
- F_Bonfond
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Re : Nouvelle déclaration: un excès de pouvoir du Roi ?.
Le Conseil d'Etat est l'instance compétente pour les recours en nullité contre une décision administrative ou un texte juridique qui violerait des dispositions légales.
La Cour d'Arbitrage à pour compétence les conflits portant sur la compétence et sur les questions préjudicielles.
Il ne s'agit pas ici de critiquer l'application d'un Loi d'impôt, mais de critiquer un texte qui aurait été promulgué en violation d'une législation qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes, ce qui est bel et bien de la compétence du Conseil d'Etat.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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