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#1 2005-06-18 11:56:04

hittiche
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Re : augmentation de capital

Problème posé.

Une SPRL se trouve en situation de l'art 333 C Soc.
Une S.A. se trouve en situation de l'art 634 C Soc.

Toutes les deux sont filiales d'une holding, sont très interdépendantes et possèdent des créances l'une vis-à-vis de l'autre et inversement (facturations croisées).

Serait-il concevable, juridiquement, d'envisager l'augmentation de capital dans les deux sociétés par incorporation des créances ?

Techniquement, cette opération permettrait de dépasser le minimum légal du capital.

Il va de soi que d'autre mesures de redressement sont envisagées (restructuration et crédit à long terme e.a.) sinon cela ne servirait bien sûr à rien...

L'opération ne se concevrait que dans le sens d'évitement des 333 & 634.

Merci pour vos avis.


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#2 2005-06-18 14:27:44

F_Bonfond
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Re : augmentation de capital

Je ne vois rien qui s'oppose à l'opération qui doit selon moi être traitée comme un apport en nature.

Attention cependant, si les sociétés en question sont en état de "quasi faillite" que l'opération pourrait être mal vue par le Tribunal de commerce.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2005-06-18 15:55:29

hittiche
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Re : augmentation de capital

Merci F Bonfond

Je le pensais aussi mais les mesures envisagées s'accompagnent obligatoirement d'un plan de redressement important.
Sans ce plan, pas d'opération.


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#4 2005-06-18 16:44:36

f
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Re : augmentation de capital

ok avec F_B SSI réviseur entre en jeu et avalise les montants des créances dans les deux structures, sans aucune réserve (!)

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