Pension alimentaire - Saisie

shana0780 · 2005-07-08 20:05:41

Je dois remplir une déclaration pour une connaissance.
On lui a saisi en 2004 des arriérés de pension alimentaire depuis juin 2003.
Pour la déclaration, puis-je tenir compte de l'entièreté ou dois-je déduire la pension alimentaire qui couvre juin à décembre 2003 ?

Merci pour votre réponse.

f · 2005-07-08 20:37:40

f · 2005-07-08 20:50:24

c'est le ComIr qui prévoit cela mais la jurisprudence a montré à suffisance que la périodicité "régulière" peut être interprété également comme des paiements faits en fonction de circonstances particulières ...

Régulier signifie plutôt périodique dans ce cas et une saisie sur salaire est bien périodique.

Je déduirais les 18 mois sur les revenus 2004, sans aucun souci car 12 mois couvrent déjà 2004, régulièrement ou périodiquement, soit 2/3, la majorité.

shana0780 · 2005-07-08 22:46:29

Lethum · 2005-07-08 23:34:45

Dans un arrêt du 18.01.2000, la Cour d'Appel d'Anvers se penche sur une affaire où après un arrêt rendu en appel, l'époux paie les rentes alimentaires auxquelles il a été condamné en première instance par le juge des référés.

Mais l'administration considère que des arriérés de pensions alimentaires versés en exécution d'une décision judiciaire, qui constituent la régularisation de paiements qui n'ont pas été acquittés en temps utile par la seule volonté du contribuable débirentier, ne satisfont pas à la condition de régularité des paiements autorisant la déduction des rentes alimentaires de l'ensemble des revenus nets imposables.

Le paiement régulier d'une rente alimentaire ne peut se concevoir que lorsqu'il se produit à l'échéance normale, fixée ou convenue, ou en tout cas dans une période qui ne pourrait pas dépasser trois mois; cette régularité disparaît lorsque le crédirentier se voit contraint d'utiliser des recours auprès des cours et tribunaux afin d'obtenir le paiement de pensions qui lui sont dues.

La Cour estime que d'une manière générale la règle de trois mois est raisonnable et justifiée, mais inapplicable en l'espèce parce que les rentes alimentaires sont réclamés à partir de la citation mais payable au terme de la procédure.

Selon La Cour, le critère évoqué par l'Administration n'est pas utilisable pour des rentes alimentaires dues par suite d'une procédure ( de plus de trois mois) d'autant plus que les rentes alimentaires dues pour les mois précédents ont été réglées par le contribuable immédiatement auprès la prononciation de l' arrêt.

Jojo · 2005-07-09 08:18:45

L'administration fait une approche "morale" du problème, à savoir le paiement régulier volontaire ou imposé.
Des arriérés TROP TARDIFS ne correspondent pas à cette notion.

Votre propre morale et celle de votre client doivent en tirer les conclusions, tenter ou non ...