#1 2005-07-17 16:56:24

pauls

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Re : Cotisations sociales et revenus étrangers

L'Art. 7 § 8 de l'A.R./CIR prévoit ce qui suit :
Lorsque les frais professionnels se rapportant à un ou plusieurs éléments du revenu sont fixés forfaitairement...,les cotisations sociales ....., non retenues, sont, par dérogation au §5 (ce paragraphe prévoit une imputation spécifique des frais par type d'activité) déduites de ces éléments du revenu suivant la règle proportionnelle.
Cela veut donc dire qu'en cas d'utilisation du forfait pour charges professionnelles, une partie des cotisations sociales effectivement en Belgique ne seront pas déductibles puisqu'imputées sur des revenus étrangers immunisés par convention. N'est ce pas contraire aux CPDI et/ou discriminatoire par rapport à ceux qui déduisent leurs frais réels. Quelqu'un connaitrait-il de la jurisprudence sur ce sujet ?

Jojo

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Re : Cotisations sociales et revenus étrangers

Cela vaut une question préjudicielle !