emprunt hypothécaire

BBF · 2005-08-26 09:51:37

Bonjour à tous,

Vous me pardonnerez si j'aborde un sujet déjà envisagé sur le forum, mais mes recherches sur ce même forum ne m'ont pas permis de trouver mon bonheur. :#

2 isolés (en ménage mais non reconnus comme cohabitants légaux) souscrivent ensemblent un emprunt hypothécaire visant la rénovation d'une maison appartenant à 100 % à Mr seul.

Qu'en est-il de la déductibilité des intérêts et des amortissements en capital dans le chef de madame ?

A mon sens :

1- Intérêts : pas de déductibilité vu qu'aucun RC n'est repris en code 1100.

2- Capital : la loi précise 4 conditions : crédit hypothécaire (OK), de plus de 10 ans de durée (OK), en rapport avec l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier (OK), le bien devant être situé en Belgique (OK) : j'en conclus donc qu'on peut déduire les amortissements en capital même si le bien pour lequel l'emprunt a été contracté n'appartient pas au contribuable.

3 - Assurance-vie. L'assurance vie souscrite dans le cadre de l'emprunt peut, elle, être déduite de toute façon.

QUi peut me confirmer ou m'infirmer cette réflexion ?
:quest:

Merci d'avance.

B.

Lethum · 2005-08-26 10:02:14

ASRD : Oui, mais en ELT (1353)

Capital :Com IR 145/5/21

L'art. 54, 3°, CIR (actuellement art. 145/1, 3°, CIR 92), ne mentionnepas expressis verbis que le contribuable qui revendique la déduction (actuellement : la réduction d'impôt pour) des sommes affectées à l'amortissement de l'emprunt soit aussi le propriétaire de l'habitation pour laquelle cet emprunt hypothécaire a été contracté.

Il ressort toutefois de cet article de loi qu'un rapport doit exister entre le bénéfice de la déduction (actuellement : la réduction d'impôt) et le paiement des sommes qui doivent être affectées à l'amortissement d'un emprunt contracté pour construire, acquérir ou transformer une habitation; lorsque l'emprunt a été contracté à d'autres fins, comme par exemple le financement du projet immobilier d'une autre personne, la loi ne prévoit pas le bénéfice de la déduction (actuellement : la réduction d'impôt).

Il s'ensuit inévitablement que seul le contribuable qui construit, acquiert ou transforme une habitation pour lui-même peut bénéficier de la déduction (actuellement : la réduction d'impôt). Ainsi, aucune condition de propriété n'a été ajoutée à la loi, mais il résulte du texte même de la loi qu'il doit s'agir d'une acquisition en propriété par le contribuable qui revendique la déduction (actuellement : la réduction d'impôt) (cf. Anvers, 26.4.1993, Cipriani-Thijs, Jurisprudence Fiscale, 93/239. Dans le même sens : Liège, 16.2.1994, L.M et G.M, Bull. 752, p. 2325; Anvers, 8.3.1994, Geerts-Engelen, non publié).

Basylv · 2005-08-27 16:32:46

Très rapidement et sans vérification... Il me semble que la loi programme de décembre 2004 prévoit que la déduction d'un montant maximal de 1.500 euros ne vaut que pour une première habitation propre.

Lethum · 2005-08-27 16:53:26

#1 2005-08-26 09:51:37

Re : emprunt hypothécaire

#2 2005-08-26 10:02:14

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#3 2005-08-27 16:32:46

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#4 2005-08-27 16:53:26

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