Acquisition de fonds de commerce - Attention -Nouveaux dangers

Freedom · 2005-09-05 13:08:27

Cartésien,

Je crois que le législateur a d'abord pensé à ses finances!

Charité bien ordonnée...

Freedom · 2005-09-06 19:17:46

J'ai la désagréable impression que vous êtes en train de tomber dans le "panneau publicitaire" que nos gouvernants ont placé!

En effet, cette loi (art 442bis et similaires) ne prend ses effets que lorsqu'on revend un fonds de commerce. La seule information que le repreneur sera amené à obtenir est de savoir si l'exploitant précédent avait des dettes fiscales/ONSS. C'est faible, d'autant plus qu'un audit de l'activité (avec questionnement des administrations, des banques, des sociétés d'informations commerciales, ...) donne au repreneur nettement plus d'informations pertinentes. En outre, si ce sont les actions de la société qui sont revendues... Rien!

Par contre, je pense que ce changement législatif est une première étape vers une loi qui instituerait le système suivant:

LES ADMINISTRATEURS SERONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DE TOUTES LES DETTES FISCALES ET SOCIALES DES SOCIETES DANS LESQUELLES ILS ONT DES MANDATS (on a déjà un précédent avec la cotisation unique).

Cela aura 2 effets majeurs:

1. On aura encore plus découragé les personnes qui désirent entreprendre car le risque deviendra trop grand!

2. L'administrateur qui voit que sa société se dirige vers la faillite paiera en priorité les dettes fiscales et sociales au détriment de tous les autres fournisseurs, ce qui augmentera encore l'inégalité entre les créanciers.

Attention, je vois là un grand danger et il me semble temps de réagir et de se mobiliser...

Qu'en pensez-vous?

Jipy · 2005-09-06 22:22:41

Le texte adopté au Parlement avant les vacances exclut les cessions d'universalité ou de branche d'activité dans le respect du code des sociétés. Cette exclusion vise déjà pas mal de cas.
Pour les autres, il ne faut pas oublier le mécanisme de l'article 11 CTVA qui entraine pour le cessionnaire la présomption de la poursuite de la personnalité du cédant.

Fox · 2005-09-07 00:55:08

Hélas Freedom
"Je crois que le législateur a d'abord pensé à ses finances!"
La liste risque encore de s'allonger : nous devenons petit à petit des auxiliaires fiscaux :
- collecteurs d'impôts de tous genres (précomptes, cotisations, TVA, ...)
- des "élagueurs" d'activités suspectes : co-contractants, reprises de commerces, ...
- travaux administratifs en remplacement de fonctionnaires : tax-on-web, TVA électronique, fiches fiscales 281.10 et 281.50 sur support informatique, ..
Il est à noter que nous travaillons déjà énormément pour les banques : nous encodons les virements mais payons pour les dépôts en espèces (coffre de nuit et guichet), créons, modifions, annulons électroniquement les ordres permanents et domiciliations.
Au fait, à qui devrions-nous adresser les notes d'honoraires ?
#beer# #beer#

Jojo · 2005-09-07 06:52:53

Bien vu mais c'est plus rapide et plus sournois ... !

Micutza · 2005-09-09 08:43:31

il ne sera plus possible alors de constituer des SCRI ou SCS sans se plier a ces nouvelles contraintes?

quelqu un peut me donner des explications?

COMPTABALOU · 2005-09-09 08:48:31

VOICI LES MODIFICATIONS... J'ATTEND VOS REACTIONS

10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 93undecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 8 août 1980, et qui devient l'article 93undecies A, est complété par un article 93undecies B, rédigé comme suit :
« Art. 93undecies B. - § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 93ter à 93decies, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens, ne sont opposables au fonctionnaire chargé du recouvrement qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif, certifiée conforme à l'original, a été notifiée au fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant.
§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession avant l'expiration dudit délai.
§ 3. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le fonctionnaire chargé du recouvrement visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en double exemplaire auprès du fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège sociale du cédant.
Le certificat sera refusé par le fonctionnaire si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre de taxe, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ou si la demande est introduite après l'annonce d'un contrôle ou au cours d'une mesure de contrôle ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale.
Le certificat est soit délivré, soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.
§ 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les cessions réalisées par un curateur, un commissaire au sursis ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
§ 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. »
Art. 3. A l'article 442bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots « il a été établi à charge du cédant une imposition qui constitue un dette certaine et liquide » sont remplacés par les mots « le cédant reste redevable de sommes à titre d'impôts et de précomptes, en principal et additionnels, d'intérêts, d'accroissement d'impôts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT

... AMICALEMENT :-D

COMPTABALOU · 2005-09-09 08:49:57

COMPTABALOU · 2005-09-09 08:52:19

Excusez moi je ne maîtrise pas bien les citations

Je voulais mettre simplement le 2 en exèrgue car c'e'st bel et bien la SOLIDARITE DU CESSIONNAIRE qui est mise en route.

Dur dur d'être ... entrepreneur ... et après ils s'étonneront qu'ils n'ont guère de candidats à l'entreprise en Belgique...

J'aimerais aussi avoir vos avis.

Amicalement

Jojo · 2005-09-09 09:11:52

Lecture rapide : je suis scandalisé par la terminologie de remplacement !

Il sera donc absolument impossible d'avoir ce fameux certificat si vous avez des impôts légitimement CONTESTES !!!

Encore et toujours, la loi est faite à sens unique ...

Subsidiairement, si je vends mon bureau en bois ou en métal (Elément constitutif d'une retenue de clientèle) au voisin, il devient responsable de mes dettes fiscales à due concurrence !

Loi comme à l'habitude bâclée par des personnes dans leurs bureaux et pas sur le terrain !!!!

Ô râge, ô désespoir !

Par contre, ô vieillesse amie ...

Freedom · 2005-09-13 19:37:47

Jojo,

Je suis entièrement d'accord avec vous sauf sur un point: je crois que la loi a été volontairement bâclée...

Comme je l'ai dit plus haut, je pense que l'on désire nous préparer à des évolutions qui iront dans le sens d'une responsabilité financière accrue des administrateurs et gérants, du moins en ce qui concerne les dettes envers l'état... Idéal pour favoriser l'esprit d'entreprise, n'est-il pas?

Je sais que les dettes ONSS/fiscales sont privilégiées mais je pense qu'il s'agit là d'un abus de l'état... En vertu de quel grand principe l'état doit-il passer avant un fournisseur tels que vous et moi? C'est injuste et cela génère d'ailleurs beaucoup de faillites en chaîne...

De plus, pour récupérer ses créances, le fisc peut directement émettre un titre exécutoire et mandater un huissier alors que nous, pauvres fournisseurs, devont passer par un Tribunal, un appel éventuel... La différence: 5 à 10 ans de retard!

Arrêtons de nous laisser berner...

pulsar · 2005-09-14 00:52:54

Bsr,

Un abus de l'état ? En vertu de quel grand principe l'état doit passer avant un fournisseur ? Pourquoi le fisc peut émettre un titre exécutoire et mandater un huissier sans passer devant un tribunal ?

Peut être est ce au nom de la protection de l'intérêt général...

si les mauvais payeur ne paient pas leur dette à l'état, ce dernier devra trouver obligatoirement les fonds manquant ailleurs..;donc dans la poche des citoyens via une augmentation des impôts, taxes, etc...

Si l'état s'arroge des droits, il n'a pas non plus certains moyens que nous avons...

Moi, je choisi librement mes clients...si je pense qu'un client potentiel ne sera pas fiable, et ne me paiera pas..;libre à moi de lui dire que je ne veux pas travailler avec lui...

L'état n'a pas cette faculté : si une personne fraude, ou ne paie pas l'onss, la tva,etc...l'état n'a pas de recours a priori....

Freedom · 2005-09-14 20:07:18

Pulsar,

Je ne pense pas que le but de l'état (et donc de ses "dirigeants") est de veiller à l'intérêt général et, donc, au bien être des citoyens.

Cela devrait pourtant être le cas mais, en Belgique et dans la plupart des autres pays d'Europe et d'ailleurs, on est bien loin du compte...

Je pense par contre que nos politiciens veillent prioritairement à leurs intérêts ainsi qu'à ceux des "privilégiés" qui leurs sont proches... Et, en dernier lieu, si cela est possible, il choisiront l'option qui ira dans le sens du bien être général de tous les citoyens!

C'est pour cela que je dis qu'il faut arrêter de se laisser berner par leur discours soi-disant "moral"...

"La morale est quelque chose qui s'applique aux autres quand on y a personnellement intérêt"

pulsar · 2005-09-15 02:29:18

Freedom,

que les politiciens privilégient leur intérêt personnel plutôt que celui de l'état est un autre débat...

si l'état a des privilèges, c'est suite à ce qu'il représente (nous...)

Lorsqu'un client ne te paie pas, je pense que tu n'est pas très heureux...et que tu fais tout ce que tu peux pour obtenir le paiement de ta créance...

J'ai eu, il y a 7/8 ans, une personne qui est venue me trouver.

Elle avait 2 sociétés, activité : construction pour la 1ère, et commerce de détail pour l'autre (alimentation générale)

cette personne, qui m'a contacté via un autre client, m'a demandé de reprendre la comptabilité des 2 sociétés.

Raison : il est très mécontent du travail de son comptable, etc...(du classique...)

Génial, me suis-je dit : 2 société en plus comme client, ça fait plaisir.

je lui ai expliqué ma méthode de travail, mes honoraires, etc...

Ok, pas de prob.

Je contacte le comptable précédent pour obtenir le dossier..

Expert comptable, ce dernier me dit : non, je ne vous donnerai pas ces dossier tant qu'il ne m'aura pas payé...

Ah, il reste un solde impayé ? oui, de +/- 2.500 €

Je reprend contact avec le client, qui m'explique qu'effectivement, il doit toujours de l'argent à son ancien (expert) comptable, mais qu'il le paiera dès que celui-çi aura :

- rendu les documents
- effectué le travail pour lequel il demande à être payé

recontact avec l'expert-comptable. Mise en garde sur la rétention de document, et explication sur les honoraires impayés...

bref, je récupère les dossiers : la compta n'a plus été tenue depuis + de 8 mois !

J'explique au client que je dois remettre le dossier à jour..;donc grosse facture puisque honoraires pour 8 mois dans chaque dossier...pas de prob.

et là, j'ai fait le con....j'ai accepté le travail..;j'ai effectué le travail :

- remise à jour de la compta
- dépôt des comptes annuels (non déposés...)
- dépôt des déclarations tva
- dépôt de la déclaration ISOC
- prise de contact avec la tva et les contributions pour expliquer les retard, et obtenir des délais de paiement, remise d'amende, etc...

le travail effectué, j'envoie ma facture au client....

promesse de paiement...pendant 3 mois..;versement d'une petite somme (500 €)....puis un coup de fil :

Cher collègue, je suis Monsieur...de la fiduciaire...j'ai été mandaté par votre client x...pour reprendre la comptabilité des sociétés y et z....

Contact avec le client, menace de poursuite en cas de non paiement...

résultat : j'ai travaillé pour rien, ça m'a coûté de l'argent (huissier...) et j'ai compris la leçon :

Lorsqu'un client potentiel me contacte pour reprendre un dossier :

- je contacte mon confrère, et lui demande si le client lui doit encore quelque chose. Non ? ok, pas de prob.
Oui ? combien ? y-a-til un problème (constation sur le montant, le cleint payait-il régulièrement, etc...)

Je demande ensuite au client :

- de payer le solde restant dû à mon confrère avant de reprendre le dossier...et une provision suffisante pour couvrir mes honoraires pour la remise à jour éventuelle du dossier...

le client est d'accord ? on travaille ensemble
le client n'est pas d'accord ? pas de problèmes : page jaune, ou site de l'ipcf ou iec...vous trouverez la liste des comptables ou expert comptable...mais moi je ne travaillerai pas avec vous...

Imaginons maintenant que l'état dise :

Vous vous lancer comme indépendant ? ok, quel sera votre C.A. annuel ? 200.000 € la 1ère année ? et vous aurez du personnel ? oui, une personne à mi-temps ?

ok, vous pouvez vous lancer, mais vous devez préalablement nous verser la somme de 60.000 €, ce qui couvrira la TVA ainsi que les charges sociales pour la 1ère année d'activité...

Comme l'indique Cartésien, TVA non payée, lois sociales non payées = clignotant.

Que les politiciens utilise mal notre argent est un autre débat, sans relation avec le principe de départ...

Et pour conclure : on a les politiciens qu'on mérite non ?

(pour l'exemple : j'habite seraing...ou un homme comme Guy Mathot est resté au pouvoir pendant 20 ans...parceque les électeurs le réélisait chaque fois..malgré les casseroles qu'il trainait....)

Fox · 2005-09-15 02:47:13

Oui, Pulsar la vraie réponse est là :
"...et une provision suffisante pour couvrir mes honoraires pour la remise à jour éventuelle du dossier...", lorsque l'on peut se le permettre. C'est la meilleure des solutions, bien entendu.
Pourquoi l'(expert)comptable n'agirait-il pas comme le font la majorité des avocats ?

#1 2005-09-05 13:08:27

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#2 2005-09-06 19:17:46

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#3 2005-09-06 22:22:41

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#4 2005-09-07 00:55:08

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#5 2005-09-07 06:52:53

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#6 2005-09-09 08:43:31

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