#1 2005-11-29 14:31:26

f

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Re : don manuel, règles à respecter ?

bjr,

pas (tout-à-fait) bon ça ...

le 1. doit être fait par recommandé pour preuve

le 2. est ok (attention au "autres", car un simple bien qui ne serait pas au porteur pourrait tout "mettre" par terre). De plus, les banquiers sont de moins en moins chauds à signer ce genre d'attestation, fort courantes jusqu'il y a 7-8 ans ...

le 3. ne doit JAMAIS être fait ! Car remercier = accepter et accepter peut-être assimilé à autre chose qu'un DON MANUEL !

à bon entendeur  :-D

f

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Pegase

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Le donataire peut remercier le donateur.

Pour que le don manuel soit juridiquement valable, il faut qu'il soit accepté par le donataire !

J'ai déjà rencontré des cas où le donataire n'était pas au courant d'avoir reçu un don...

hittiche

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Re : don manuel, règles à respecter ?

pour être tout à fait certain de la date, il est recommandé de ne pas mettre la lettre dans l'enveloppe mais de la replier afin que les timbres, le cachet, l'avis de recommandation soient sur le la lettre elle-même.

BAV

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

f

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Pegase

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Je ne vois de quel danger tu parles f.
Peux-tu m'éclairer ?

Une lettre du donataire n'est pas indispensable (s'il existe d'autres moyens de preuve), mais elle vient renforcer la force probante de la donation et constitue un "reçu" qui engage le donataire.

Autre possibilité : passer un acte devant un notaire... néerlandais (pas de débition de droit de donation pour les non-résidents, juste les frais d'honoraire).

Vous vous réservez ainsi la preuve que la donation a eu lieu et vous lui conférez une date certaine.

Steph

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Re : don manuel, règles à respecter ?

On peut s'éviter la formalité de la réponse :

" Je te donne les biens suivants..., en l'absence de réaction dans les 10 jours, je considère que tu les as acceptés"

Par vrai recommandé ( cad que c est la lettre elle-même qui doit porter le cachet postal ).

Saviez-vous qu il existe une alternative au paiement des 3% pour être quitte des droits de successions ?

Des assureurs proposent de couvrir les éventuels droits de succession ( si décès dans les 3 ans ) pour une prime largement inférieure aux 3%.

Sachant que les tables de mortalités sont plus intéressantes outre-manche, cela vaut peut être la peine de dormir sur ses 2 oreilles.

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Indépendant...mais pas solitaire !

Pegase

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Je crois important de retaper sur le clou :
Juridiquement, un des éléments essentiel de la donation est son acceptation par le donataire.

Le donataire peut signer un écrit reconnaissant l'existence de la donation manuelle.
Mais cette acceptation peut être tacite.
Par exemple, le seul fait d'utiliser les sommes données prouve la volonté d'acceptation du bénéficiaire.

Par contre, indiquer sur la lettre du donateur une formule du type « … en l'absence de réaction dans les 10 jours, je considère que tu les as acceptés » ne démontre pas l’acceptation tacite.

En effet, l’adage populaire « qui ne dit mot consent », n’a aucune valeur juridique !

Neron

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Pour ma part, le recommandé n'est nullement nécessaire (il ne représente qu'une charge supplémentaire non justifée).

Le plus simple et donc en résumé:

1. Envoi d'une simple lettre par le donateur (avec cachet de la poste sur la lettre) fixant un rdv à la banque. La lettre reprendra (i) l'intention du donateur de faire une donation et (ii) le fait que la donation s'opèrera le jour du rdv à la banque.

2. Transfert effectif des titres. Puisque ce sont des titres au porteur, difficile de le prouver en tant que tel, sauf inscription sur un compte-titres. Mais en soi, aucune importance.

3. Acceptation de la donation par le donataire, par un simple écrit reconnaissant l'existence de la donation manuelle.

balou

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Dis, Tax's.toy: ta cliente n'a pas envie d'adopter l'un ou l'autre enfant? Je me porte volontaire  :-D

#beer#

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l'espoir fait vivre

balou

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Adopté à 10%  :-D  8)  c'est mieux que rien...

#beer#

D'autant plus que, à hauteur de 10%, tu ne risques pas d'être obligé d'intervenir pour subvenir à ses besoins si jamais elle n'avait plus de moyens pour vivre...

8)

Eh, oh... je blague  :-P

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l'espoir fait vivre

balou

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Re : don manuel, règles à respecter ?

As-tu bien pesé le pour et le contre?  8)  :s  8|

Bonne journée  #beer#

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l'espoir fait vivre

f

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Bon ben, malgré ces avis contraires, je m'inscris en faux ... les infos reçues depuis belle lurette vont à sens contraire au niveau de l'acceptation.

I'll be back !
(avec d'autres infos ou un "oups, j'ai été mal informé" ou encore "aïe, je n'avais rien compris" car l'humilité est importante  :-D
à bientôt ...

f

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Pegase

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Re : don manuel, règles à respecter ?

Vous êtes têtus f....

A quelle requalification peut-on s'exposer en acceptant un don manuel ?

Voici un extrait du courrier fiscal de l'année 2000 (p.500) :
"Comme pour la donation manuelle, il est actuellement admis que la donation indirecte n’est pas soumise aux conditions de forme prévues par l’article 931 C. civ. La donation indirecte est par contre soumise aux conditions de fond d’une donation, à savoir (i) une donation est un contrat qui suppose un accord de volontés entre le donateur et le bénéficiaire, (ii) une donation suppose que le donateur se défasse immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du bénéficiaire qui l’accepte et (iii) la volonté de donner (“animus donandi”) doit exister dans le chef du donateur.

A titre de preuve de l’existence de la donation en cas de donation indirecte qui s’effectue via un virement bancaire, on établit fréquemment des écrits séparés, comme par exemple un écrit émanant du donateur dans lequel il annonce la donation et un autre écrit émanant du bénéficiaire dans lequel ce dernier confirme et ACCEPTE le fait que son compte ait été crédité.
"

f

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Re : don manuel, règles à respecter ?