#1 2004-05-27 18:25:37

Dom

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Re : Quid??? formulaire changement gerant

Dans le formulaire I et II il y a "numéro d'entreprise".

Quand une société n'est pas assujettie à la tva, que doit on indiquer comme numéro :

numéro national de la société ou le registre de commerce?????

Jipy

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Re : Quid??? formulaire changement gerant

Le registre du commerce n'existe plus depuis le 01 juillet 2003 (Cf. Loi du 16 janvier 2003)
Il faut indiquer le numéro de TVA précédé du chiffre zéro.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

martin

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Re : Quid??? formulaire changement gerant

Mais Dom a dit que la société n'avait pas de numéro de tva !!!