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#1 2005-10-20 18:11:42
- tobia
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Re : question concernant un préposé a la gestion
bonjour toutes et tous.
Je suis nouveau venu sur ce forum,pardonnez ma maladresse si la question que je vais poser a déja été répondue précédement.
Je désire reprendre un commerce de librairie en personne physique a partir du 1er janvier 2006.
Je ne dispose pas du certificat ou diplôme de gestion imposé par la banque carrefour des entreprises. Je vais donc "utiliser" mon frère comme préposé a la gestion puisqu'il a le diplome de secondaire supérieur. Ma question est:
Etant donné qu'il (mon frère) travaille a mi-temps car il a demandé un crédit temps a son employeur, il perçoit donc une allocation de l'onem. Va t-il toujours percevoir cette allocation si il se met comme préposé pour moi a titre complémentaire. Il ne percevra aucune rénumération de ma part, il est simplement prete nom en quelque sorte donc il y a exonération des cotisations sociales a son égard. La gestion réelle du commerce se fera avec un comptable.
Est-il solidaire en cas de problèmes financiers ou faillite ?
merci d'avance pour vos réponses a ce sujet.
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#2 2005-12-15 19:52:52
Re : question concernant un préposé a la gestion
A priori, il n'y a pas de problème car il ne doit pas s'inscrire comme indépendant à la BCE pour apporter sa gestion.
Sauf s'il est payé pour remplir sa mission....
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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#3 2005-12-15 21:07:39
- Fiscalus
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Re : question concernant un préposé a la gestion
renseignez vous quand même a votre syndicat, je pense qu'il faut demander l'autorisation du forem
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#4 2005-12-15 21:22:27
Re : question concernant un préposé a la gestion
Il doit demander l'autorisation préalable auprès de sa caisse de paiement des allocations de chômage et il peut être solidaire des dettes en cas de faute de gestion
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#5 2005-12-27 11:30:49
- stef_dk
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Re : question concernant un préposé a la gestion
salut,
à mon sens, dans le cas où un membre de la famille au 1er, 2ème ou 3ème degré sert de préposé à la gestion, il doit avoir le statut d'indépendant.
Ce n'est que dans le cas où le préposé à la gestion est cohabitant depuis plus de 6 mois qu'il ne doit pas forcément être indépendant (ni membre de la famille d'ailleurs ^^)
Stef
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#6 2005-12-28 08:39:00
- pulsar
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Re : question concernant un préposé a la gestion
A partir du moment où un parents (frère, père,...) "apporte sa gestion" à un autre parent, il doit effectivement être assujetti au régime des indépendants (inasti) soit directement à l'inasti, soit via une caisse d'ass. sociales (ucm, sd worx, hdp, etc...)
Mais, si le frère mentionne que l'apport de sa gestion se fait à titre gratuit, il ne sera redevable d'aucune cotisation sociale, et ce sur base de l'art. 37 je pense. (bien le préciser lors du passage au guicht d'entreprise !!!)
En ec qui concerne sa responsabilité, elle sera évidement engagée en cas de problème, puisque c'est lui qui est censé gérer l' "affaire" (ce ne sera pas votre comptable, qui lui s'occupe de votre comptabilité !!!)
Enfin, il doit ebtenir une autorisation PREALABLE DE L'ONEM (et non du forem, de l'orbem, etc...)
En effet, à partir du moment ou il perçoit un complément de revenus versé par l'onem, il doit demander au directeur une autorisation préalablement au début de l'activité.
Cette demande doit reprendre évidement nom + prénom + adresse + N° Nat, ainsi que la raison de la demande te la motivation (mentonnier que ce sera par exemple temporaire, le temps que le frère obtienne son diplôme, que cette activité de gestion ne sera exercée que le soir après 19h00, etc...)
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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