TVA sur emplacements de parking

Fiscus · 2005-12-21 10:21:06

guiliemo · 2005-12-21 11:24:31

En vertu de l'article 18, § 1er, al. 2, 8°, du Code, est considérée comme prestation de services la mise à disposition d'emplacements pour véhicules.
L'article 53 du manuel tva stipule d'ailleurs que " pour l'application de la T.V.A., la mise à disposition d'emplacements pour véhicules par quelque personne que ce soit doit être considérée comme une activité économique qui, sous réserve de l'application, de l'article 56, § 2, du Code en matière de franchise rend la T.V.A. exigible.

Le fait qu'il s'agisse d'une " activité économique " au sens de la tva emporte-il une qualification de revenu professionnel au sens des impôts sur les revenus ?

Les deux impôts ne peuvent être liés et le fait d'exercer une activité économique au sens de la tva n'emporte pas automatiquement une taxation au titre de revenus professionnels des produits de la location des garages ou des emplacements de << parking. >> Dans un arrêt du 26.01.1983, la Cour d'appel de Liège a adopté une position clémente en faveur du contribuable.

L'élément fondamental qui ressort de cet arrêt et que la pratique de ce genre de cas confirme est que le contribuable, malgré la mise en place d'une organisation " anormale " de cette activité, ait continué à exercer son activité professionnelle principale et en ait retiré l'essentiel de ses revenus.

Des circonstances identiques quant à la constitution ou la mise en valeur d'un patrimoine immobilier peuvent très aboutir à des conséquences diamétralement opposées selon que l'on a à faire à un rentier ou à un contribuable qui exerce déjà une profession et affecte ses loisirs et ses économies à cette valorisation.

De même, le fait de disposer d'un patrimoine immobilier issu d'un ou plusieurs héritages doit exclure le caractère professionnel de la valorisation de celui-ci.

Par contre, la personne qui recourt systématiquement à l'emprunt pour acquérir des immeubles et les mettre en location, qui met en place une organisation digne d'une vraie agence immobilière, et qui procède à des ventes régulières d'immeubles pour financer de nouvelles acquisitions a d'autant plus de chances de voir ses revenus immobiliers requalifiés en revenus professionnels que cela constitue sa seule source de revenus.

Tout est donc question de mesure, et l'assujettissement à la TVA des propriétaires de garages donnés en location est un élément qui n'entre pas en considération dans le raisonnement à suivre en matière d'impôts sur les revenus

Fiscus · 2005-12-21 11:32:53

Disons que j'ai déjà vu que les CD taxent parfois cela en revenus divers. Et j'ai deja taxé des revenus divers qui était des revenus locatifs mais le raisonnement de guiliemo est totalement exact.

L'activité TVA n'entraine pas obligatoirement une taxation IPP en revenus professionnels.

Jojo · 2005-12-21 11:59:48

Malheureusement, notre intervenant d'origine souhaite TOUT faire tout seul sans coût de comptable et/ou d'expert.

Fiscus · 2005-12-21 14:59:56

Jojo · 2005-12-22 11:18:45

Si l'administration vous fait un cadeau, prenez-le !

Seule chose : conservez dans un coffre-fort blindé la preuve de ce cadeau !!!!

PS Dites merci à votre comptable ... même si ....

Par ailleurs, lorsque je relis l'entièreté du sujet, je constate que vous oscillez entre la satisfaction et le rejet suivant qu'on abonde ou pas dans votre sens.
J'ignore quelles sont vos relations avec votre comptable; la seule chose que je constate est que vous vous plaignez d'un manque d'informations de sa part, d'un manque de disponibilité et d'un COUT.
Par contre, je constate que vous venez aux renseignements ici même si les avis divergent (surtout lorsque vous vous adressez aux fonctionnaires, suivant vos dires, ce dont, naturellement, je ne doute pas).
Comme signalé tout au début, c'était avant qu'il fallait voir votre comptable et adopter une ligne de conduite en étant conscient que le fisc pourrait ne pas être d'accord.
Le coût actuel dont vous vous plaignez ne dépend que de votre volonté; nous n'en sommes pas du tout responsables !

Pour répondre enfin à votre message privé, une consultation chez votre comptable est confidentielle; une intervention sur le présent site est publique.

Fiscus · 2005-12-24 15:55:44

Bonjour,

oui les administrations publiques (sauf les recettes) sont fermées cette année du 24 ou 2 janvier.

Comme le dit Jojo demandez une preuve écrite et gardez la bien.

Pour le reste, je ne peux que vous dire de bien calculer vos cout et vos revenus, si vous ne remboursez pas vos frais, louer plus cher sinon, voyez les baux de vos parking pour ne pas renouvelez les contrats de location et décidez de louer plus cher ou de ne pas louer. La TVA est une taxe sur le consommateur. Mais il est vrai que le prix est supposé être TVAC.

Cesser l'activité alors que vous la continuez ? N'est ce pas chercher des problèmes ?