Cession fond de commerce - imposé ou pas ?

Steph · 2005-12-20 18:52:20

Une personne A ( IPP ) détient une activité dont la valeur de cession est régie par la loi.

Cette personne a une dette importante envers un fournisseur B ( composée de capital et d une grosse partie d intérêts )

Elle décide de céder son activité. Malheureusement, ses ratios financiers sont tels qu il lui est impossible de vendre sa clientèle à la valeur commerciale ( voire la fameuse loi ). Si bien qu elle resterait avec un solde de dettes non apurées par la cession.

Serait il possible puisque la valeur marchande de son commerce étant égale à celle de sa dette de céder sa clientèle à 0 et s'arranger pour que le fournisseur transfère la dette sur le compte du repreneur ?

Le Fisc ne risque t il pas de taxer la cession a hauteur de la dette transférée ?

Au plaisir de vous lire

Jojo · 2005-12-20 20:05:05

C'est un montage foireux et "illégitime" puisque vous vendriez plus cher que ce qui est autorisé !

En outre, l'acheteur serait idiot ou son expert n'aurait pas vu l'arnaque potentielle.

Steph · 2005-12-21 11:35:11

1°) JOJO

Pas d arnaque en vue puisque 1°) l'acheteur in fine payerait le prix normal de l acquisition du business, pas au vendeur en ce cas, mais bien au fournisseur 2°) Le fournisseur négocierait un plan de remboursement de telle sorte a ce que l acheteur puisse étaler le paiement sans recourrir massivement aux emprunts 3°) le fournisseur aurait plus d assurance d être payé car le repreneur serait forcémént plus motivé a faire fonctionner le business ( psychologique d accord, mais c est ca l esprit d entreprise )

Au final, tout le monde s y retrouverait.

2°) WHYNOT

Effectivement, c est plutot la société qui est envisagée.

Malheureusement, au vu de l age avancé du cédant, je crains qu il n en voie jamais le bénéfice.

En effet, il lui faudrait apporter des biens immeubles pour compenser l apport d activité, rappelez vous que la valeur de la clientele est limitée , il faut bien combler le gap creusé par la dette.

D ou droits d enregistrements 12.5%

En espérant qu il trouve un repreneur qui lui paie l'équivalent du prix des immeubles pour qu il puisse les racheter a la société avec un droit de 0.5 %.

En bref, beaucoup d argent et d énergie pour arriver a transmettre son activité tout en étant quitte de sa dette.

Je suis conscient du risque fiscal, raison pour laquelle je sollicite vos éminents avis.

Question subsidiaire, compte tenu de l'éventuel nouveau code de donation en région wallone, s'il fait DONATION de son activité, n est ce pas opposable au fisc.

Dans le cas contraire, sur quelle base le fisc le taxerait il ?

La valeur de la dette ou celle limitée par la loi ?

Merci pour tous vos commentaires

Jojo · 2005-12-21 11:54:24

Désolé pour la première partie !

La valeur normale - c'est vous-même qui posez le problème - est une valeur basée sur des critères légaux admissibles ou pas sur un plan plus général !

Vous faites semblant de croire que ce n'est pas votre client qui y gagnera !
Souvenez-vous que qui paie ses dettes s'enrichit !

Derrière cela, vous cherchez comment contourner une loi ...

Pour ce faire il faut un montage que nous qualifierons d'ingénierie qu'il faut faire gober au fisc ... et nos amis du Ministère des finances qui nous lisent s'y entendent et s'y emploient pour démonter les montages hasardeux.

Je crois que vous devriez adopter une attitude similaire à celle des médecins spécialistes, faire une table ronde discrète ... pour décider de la survie ou non du malade ...

Steph · 2005-12-21 12:26:34

Jojo

Il n est pas question de contourner la loi.

Mais bien de choisir la voie la moins imposée basée sur des arguments économiques et juridiques.

Aujourd hui, si l on laisse les choses en l état, ce sera la faillite du client, néfaste pour tous- y compris le fisc, votre principal soucis.

Les lois ont leurs faiblesses et sont parfois contradictoires. Quand c est a l avantage du Fisc, il n'hésite pas a l'exploiter. Sans imagination et audace - mesurée - bon nombre d entreprises n existeraient plus en Belgique.

Qui payerait donc nos précieux fonctionnaires ?

Ce n est pas moi qui ait décidé qu une cession de clientele est taxable et PAS la meme opération sous forme de cession de parts sociales !

C est ecrit dans la loi et ce serait une faute professionnelle de ne pas l'appliquer.

Dans la même philosophie, notre valeur ajoutée est de se creuser les méninges et d en apprendre toujours plus pour trouver une solution LEGALE mais a moindre cout pour nos clients.

Je ne vois donc aucune raison de "cacher" ce genre de réflexions puisque s il s avère qu un montage est illégal, je ne l appliquerai pas !

Je pense que l on se comprend sur ce point

Jojo · 2005-12-21 12:41:45

On est donc bien sur la même longueur d'ondes.

Je suis, par contre, surpris, car ce que vous écrivez maintenant n'est pas tout à fait à traduire comme votre premier texte.

En effet, nous parlons maintenant

soit d'une cession de fonds de commerce librement ou déontologiquement/légalement organisée (Notaire, pharmacien, etc.)
soit de la cession des actions/parts sociales.

En tout état de cause, c'est l'acheteur qui imposera son point de vue surtout si vous êtes en état de faillite virtuel.

Votre bilan, dans cette hypothèse, devrait avoir généré des pertes qui compenseraient, peu ou prou, une plus-value.
Est-ce le cas ?
Si le bilan est neutre fiscalement, quelles sont les garanties de passif octroyées par votre client à des tiers ?

Si ce qui semble transparaître de votre texte, votre client veut seulement se débarrasser d'un poids, pourquoi ne pas faire aveu ?

Ce ne sont que des réflexions, n'ayant pas le dossier en mains.

Steph · 2005-12-21 13:33:59

La situation est a géométrie variable, aujourd hui, le client est une personne physique et n a donc d autres choix s'il cède sa clientèle que de se faire taxer à 16.5, 33 et au taux marginal ou céder son fond de commerce composé d'actifs immatériels, matériels et de dettes, le tout se compensant.

Il pourait aussi DONNER son fond de commerce ( dette comprise ), taxable a 3% aujourd hui et peut etre a 0% demain si le projet dela région walonne passe un jour.

Le problème du donataire ne se pose pas, il y a pléthore de candidats.

Dans ce cas, n étant pas juriste, je me pose la question de l opposabilité de la donation d entreprise au fisc.

Il peut aussi être en société demain ( facon de parler ) et s arranger pour ceder ses parts à 0, l'actif net étant plus ou moins égal a zéro.

Ce qui m embête dans ce systeme, tout a fait légal, vous l avez bien compris, c est la constitution du capital puisque l apport d activité devra comprendre autre chose que son actif net actuel négatif; par exemple du numéraire ou plus facilement, des biens immobiliers.

Ca ne pose pas de problemes fiscaux ni juridiques, mais ca devient couteux et beaucoup plus compliqué, surtout pour recouvrer ses immeubles lors de la cession des parts a un repreneur.

C est clair que c est 0% de risques, je tiens néanmoins a soulever le probleme au cas ou une argumentation juridique pourrait éviter la société.

Jojo · 2005-12-21 13:59:26

Je doute fort que le fisc donne facilement son accord PREALABLE à la cession du fond de commerce.
Ce n'est, provioirement, qu'un sentiment.

Je ne vous suis pas du tout dans votre hypothèse de constitution de société, etc. puis de cession des titres EN VOULANT RECUPERER LES IMMOBILIERS ...
qui auraient servi à remettre la situation en EQUILIBRE.

Je ne suis pas du côté du fisc ayant été durant toute ma vie de l'autre côté; je me pose malgré cela la question de voir comment il réagirait face à votre situation.

Steph · 2005-12-21 14:36:18

Jojo,

Mea culpa pour l allusion.

Le problème lors de la constitution de la société est le CAPITAL : il est impossible d apporter un PASSIF, ce qui est le cas puisque le fond de commerce ( valeur limité de clientele + autres petits immos - dette fournisseur ) est négatif.

Il faut donc apporter autre chose pour atteindre les 18600 € en sprl.

soit du numéraire, imaginable avec un emprunt perso avec de l immobilier en garantie. Mais là on risque de se faire taxer lors de revente des parts. Il entre en effet dans la suspiscion de spéculation, le fait d emprunter pour acquérr des parts qui sont revendues peu après.

Reste donc l apport des biens immos eux-memes.

L actif a ce moment se composerait de la clientele, divers Immos dont les batiments. Le passif : du capital, la dette fournisseur et eventuellement un compte courant créditeur.

Des ce moment, l associé pourrait négocier ses parts au meilleur prix ( de toute facon plus élévée qu en personne physique et plus élevée que l actif net bilantaire puisque la clientèle est artificiellement sous évaluée ) et dès accord, se reaproprier ses immeubles avec l argent de la vente et l apurement du compte courant ( on espère, mais envisageable ).

en conclusion,

Il se fait taxer a 16.5% sur la cession de clientele limitée par la loi.

La société paie 12.5% de DE sur l acquisition des immeubles.

il paie 0.5% de DE sur le rachat des immos.

Sur le papier, c est jouable, reste la question de savoir s il aura les liquidités nécessaires a terme pour le rachat.

Fiscus · 2005-12-21 14:46:12

Steph · 2005-12-21 15:07:51

1°) L argument juridique est pourtant bel et bien présent !

Il s agit de limiter le risque pour la personne physique. Le risque d un associé se limite a sa promesse d apport.

L absolution quasi automatique des faillis personnes physiques est très récente, elle reste néanmoins soumise au jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE. S il s avère que le client s est servi des liquidités a des fins personnelles exagérées C EST LUI QUI PAIE.

2°) Si la dette excède effectivement la valeur MAXIMALE de cession de clientèle régie par la loi, c est a cause de ratios financiers. La vraie valeur de clientele est au moins égale a la dette.

Je vous laisse deviner comment se regle les différences de valeurs legales et commerciales d habitude.

3°) La question est Y A T IL UNE ALTERNATIVE LEGALE a la constitution de société ou la transmission de clientèle à titre onéreux !

4°) Je crains de vous contredire, rares sont les sociétés qui se vendent sans dettes !!!

En général, c est lorsque l on est criblé de dettes que l on cherche repreneur.

Ca c est la réalité commerciale.

Je clos effectivement la discussion.

Merci pour vos avis.

Jojo · 2005-12-21 15:10:36

Fiscus,

après un "long" cheminement, notre "jeune" ami fiscaliste, a sorti les cartes ... en même temps que vous réagissiez.

Je crois qu'il est maintenant plus conscient qu'on ne peut pas tout avoir en même temps ...

Il n'en reste pas moins vrai que j'aurais aimé "voir" ce dossier sous le sceau du secret professionnel s'entend !

Fiscus · 2005-12-21 15:39:58

Il est vrai que cette demande ne nous a pas laissé sans question.

Mais une société où les dettes sont supérieurs aux avoirs de la société sont rare ou sont uniquement debout par des avances de l'administrateur.

Je sais qu'il existe les coquilles vides qui se revendent mais il faut être logique. Si cela coute plus cher que de créer une nouvelle, cela n'a pas d'intérêt. Il faut donc profiter de pertes antérieures récupérables qui doivent aussi être soumises à différentes restrictions avant d'être acceptée dans le chef du repreneur.

Donc, ici pour une personne physique, la question est encore plus nébuleuse.

Je regrette que la question n a pas été posée en mettant plus les "cartes sur la table".

#1 2005-12-20 18:52:20

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