Amortissement cessation activité

Veric · 2006-02-14 12:57:39

Problème :

- Une personne physique exerçant une activité indépendante non assujettie à la TVA, prof. de langue, change de statut dans le courant de l’année (8-4) et devient salariée (institutrice de langue). Elle arrête donc son activité indépendante (frais réel indépendant déclaré partie 2 de la déclaration = 8 mois) mais continue à utiliser ses immobilisations pour son activité salariées (voiture, ordinateur, radiok7,…) -> frais réel salarié déclaré en partie 1 de la déclaration = 4 mois. Il se fait que le montant des 4 mois salariés est inférieur au forfait => utilisation du forfait.

- Question ? L’administration fiscale peut-elle rejeter les 8 mois d’amortissements des immobilisés de la partie indépendante en argumentant que l’année de cessation d’activité il ne peut y avoir d’amortissement.

Pourrais-je avoir vos avis ?

Fiscus · 2006-02-14 14:00:47

Veric · 2006-02-14 14:37:10

Il y a pourtant continuité dans l’activité, seul un changement de statut est survenu.
Les immobilisés ont été utilisé pendant l’année de l’arrêt de l’activité !

Et suivant un Jugement du Tribunal de Première Instance de Gand dd. 03.03.2005 :
« Pour que des frais professionnels puissent être déduits, il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été faites et/ou supportées durant la même année que celle au cours de laquelle des revenus imposables ont été obtenus. Dès qu’il est établi que les frais ont été exposés en vue d’obtenir des revenus imposables, la déduction doit être admise. »

hittiche · 2006-02-14 15:06:19

voici une piste

jugement du Tribunal de 1ère instance d'Anvers du 02.10.2002.

Dans cette affaire, un contribuable avait appliqué au cours de l'<< année >> de la << cessation >> de ses activités en personne physique les taux d'<< amortissement >> des années antérieures, et il avait calculé les amortissements au << prorata >> de la durée réelle de la dernière période imposable de ses activités en personne physique. Ni les règles comptables, ni la loi fiscale n'interdisent des amortissements au cours de l'<< année >> de l'aliénation, constate le Tribunal. Un contribuable a le droit d'amortir << prorata >> << temporis >> les biens au cours de l'<< année >> de leur aliénation. Les mots "réductions de valeur et amortissements admis antérieurement" figurant à l'art. 43 CIR 92 n'imposent aucune restriction à ce droit. Le fait que les biens soient transférés au cours de la période imposable n'implique pas qu'aucune diminution de valeur effective de ces biens ne peut être intervenue au cours de la période de leur aliénation. De ce fait, le contribuable avait le droit d'amortir les biens susvisés au cours de l'<< année >> du transfert à la SPRL. La Cour d'Appel de Gand, dans un arrêt du 16.01.2001, avait statué exactement sur base de la même argumentation.

jempy · 2006-02-15 01:08:28

A ma connaissance, l'administration ne s'est pas ralliée à la jurisprudence citée par Hittiche, donc il y a de fortes chances que les amortissements soient rejetés pour l'année de cessation.

Le fait qu'il y ait un changement de statut (passage d'indépendant à salarié) équivaut à une cessation d'activité et au sens fiscal, on ne peut parler dans ce cas d'une continuation de l'activité.

La jurisprudence citée par Véric n'a a priori rien à voir avec la présente problématique : un amortissement pratiqué le jour de la cessation n'est certainement pas fait pour acquérir des revenus.
Il faut plutôt se placer sur le plan compatble et soutenir qu'il y a lieu d'acter la dépréciation survenue entre le 1er janvier et la date de cessation