pas de contrat de bail commercial mais verbal

Almoradi · 2006-03-18 10:39:26

Bonjour,

Deux frères ont un immeuble en commun (50% chacun)
L'un des frères loue une partie de l'immeuble pour sa société.

Ils n'ont jamais établi de contrat de bail écrit mais simplement un accord verbal.

Le bail oral est-il valable ? Quel peut être la conséquence pour les frères si l'administartion des IPP demande une copie
du contrat de bail ?

Une petite précision :
La société de l'un des frères qui loue une partie de l'immeuble a eu un controle fiscale en 2002 mais les contrôleurs n'ont pas demandé une copie de bail lors du contrôle

Merci pour les informations :bj:

michaeld · 2006-03-18 10:53:39

Il n'y a pas d'obligation formelle d'avoir un bail commercial écrit. (source UCM)

Par contre, pour qu'il soit opposable au tiers, donc au Fisc, le bail doit être enregistré. Et pour l'enregister, il faut qu'il soit écrit.

Je ne pense pas que l'administration puisse beaucoup discutter à condition, bien sûr que les deux frères déclarent ces revenus locatifs à l'IPP.

Il faut aussi faire attention à l'usage de la partie louée (si garage ou entrepôt de biens -> soumis à la TVA).

MD

Almoradi · 2006-03-18 14:43:28

:bj: :mj:

Quartes · 2006-03-18 17:37:38

Le bail commercial est régi par la loi de 1951.

Il suffit que les locaux soient accessibles au public.

Dès lors, le contrat écrit ou non sera de neuf années recondusctibles trois fois.
Le locataire peut renoncer chaque triennat.

Cordialement.

Almoradi · 2006-03-22 22:42:50

Bonsoir

"Je ne pense pas que l'administration puisse beaucoup discutter à condition, bien sûr que les deux frères déclarent ces revenus locatifs à l'IPP"

Les revenus sont déclarés en IPP tous les ans mais l'administration peut elle contestée le fait que les loyers sont différent chaque année.
En fait un des frère a recu une demande d'information de l'IPP
(demande une copie du contrat de bail - composition des locaux prof et privée- qui paie le précpte immob

Quelqu'un a t il déjà traiter ce type de demande de la part
de l'administration IPP

Merci pour vos commentaires

michaeld · 2006-03-22 23:15:12

D'après moi, vous avez un problème et l'administration a raison de se poser des questions.

En fait, un bail c'est un contrat entre un propriétaire qui met un bien à disposition d'un locataire contre le paiement d'un certain montant qu'on appelle le loyer et ceci pour un prix déterminé.

Il y existe des baux qui déterminent le loyer en fonction du chiffre d'affaire réalisé par le locataire avec un minimum de x€. Mais, pour qu'ils soient opposables aux tiers, ils doivent être enregistrés.

Ce qui lui a mis la puce à l'oreille c'est la variation des loyers (en fonctions des bénéfs ?).

D'après moi, si besoin est, il faudrait négocier avec le contrôleur pour qu'il accepte X € de loyer et que le reste soit taxé comme revenu professionnel dans le chef du propriétaire.

Sans accord à l'amiable, la totalité des sommes payées pourraient être considérées comme revenu professionnel pour le propriétaire et rejetée chez vous en tant que locataire.

MD

Almoradi · 2006-03-23 23:27:01

Bonsoir,

D'après vous (et votre expérience) faut-il d'abord répondre à la demande de l'administration et attendre leus commentaires
ou alors prendre contact avec l'adm IPP avant d'envoyer les réponses

Merci