delais de prescription pour un avis de rectification

JACQUES · 2006-03-28 15:47:04

Je reçois ce jour un avis rectification de la déclaration pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 soit les revenus de 1999 à 2003.

Motif : information communiquées par l’Administration fiscale françaises « immeuble situé sur la côte d’Azur acquis en 1994 et valeur locative jamais déclaré en Belgique comme revenu étrangers » revenu évalué par l’administration à 1700 € (ils sont gentils)

Proposition d’amende 10% (déclaration incomplète ou inexacte sans intention d’éluder l’impôt (1ere infraction) (ils sont toujours gentils)

Mais remonter à l’année 1999, 2000, 2001, 2002 exercice 2000, 2001, 2002, 2003 cela est il normal (la ils sont plus gentils)

Par conte il ne parle pas de l’exercice 2005 revenu 2004 (ils sont redevenus gentils)

Question : de quel délai dispose dans ce cas l’administration ?

Merci et a+

sagi · 2006-03-28 19:02:14

CGC · 2006-03-28 20:28:12

Il y a sans doute enore une interprétation de la loi qui varie selon les contrôle ,en effet un ami a eu le même courrier mais dans ce cas
" déclaration incomplête ou inexacte avec intention d'éluder l'impôt"
1éré infraction :50 %
- 2éme infraction :100%
-3éme infraction et infractions suivantes 200 %

où est le juste milieu?????

n'y a t'il pas une interprétation unique sur le sujet ?

bien à vous