Loyer et charges appartement

olivierb · 2006-05-07 10:30:44

Bonjour,

Je vais prochainement prendre un appartement. Cependant le propriétaire refuse que je mette une partie du loyer en frais professionnels.

Puis je quand meme facturer mon entreprise (je suis indépendant) par exemple 300 euros par mois pour la partie professionnelle de l'habitation ?

Car si je comprend bien ce qui m'est interdit c'est de déduire fiscalement une partie de la facture du loyer reçue par le propriétaire. Mais rien ne m'empèche de facturer à mon tour une partir de cet appartement à mon entreprise ?

Comment cette facturation s'effectue-t-elle en pratique ?

Par ailleurs puis je également mettre une partie de mes charges (gaz, téléphone, eau, électricité, déménagement, ...) en frais professionnels à 50% (je travaille à domicile) ? Ou alors est ce que cela peut aussi etre refusé par le propriétaire ?

Merci d'avance

Olivier

jempy · 2006-05-07 18:50:24

olivierb · 2006-05-07 19:48:01

nom personnel, je suis indépendant à tire principal

rboudart · 2006-05-08 09:42:15

Si vous êtes indépendant personne physique, je ne vous conseille pas de prendre le loyer en charge. Le propriétaire ne va pas être content du tout.

Pour la refacturation, comment voulez-vous vous facturer le loyer si vous êtes en personne physique? Facture de moi à moi?

La solution est de créer une société à laquelle vous sous-loueriez une partie de l'appartement. Cela n'aura aucune conséquence pour le propriétaire.

SpongeBob · 2006-05-08 10:40:05

En effet, pour la petite info, si vous utilisez votre appartement à titre professionnel, le propriétaire sera taxé sur base des loyers réellement perçus plutot que sur base du revenu cadastral.

Et vu que la péréquation cadastrale n'a jamais eu lieu, et malgré l'indexation, cette imposition est beaucoup moins intéressante.

D'où une clause très généralement appliquée dans les contrats de bail classiques interdisant au locataire d'utiliser le bien à des fins professionnelles, même partiellement...

olivierb · 2006-05-08 10:48:05

sauf bien sur si je ne paye pas le loyer avec mon entreprise ? Le propriétaire ne viendra quand meme pas vérifier si je travaille dans mon appartement... or meme si je ne paye pas le loyer avec mon entreprise rien ne m'empeche d'utiliser l'appartement à titre professionnel

et concernant les charges (gaz, eau, electricité, assurances, ...) je peux les payer à 50% avec mon entreprise ? les meubles aussi ?

rboudart · 2006-05-08 10:52:26

ATTENTION, les problèmes viendront d'abord de l'administration qui rectifiera chez le propriétaire qui se retournera ensuite contre vous!

olivierb · 2006-05-08 10:55:36

comment font alors les indépendants pour se loger ?

SpongeBob · 2006-05-08 10:58:43

A mon sens, il n'y a absolument aucun problème à travailler dans votre appartement si vous ne déclarez pas une partie du loyer en frais professionnels!

Vous n'en faites pas une charge qui diminue votre impot! Où est le problème pour l'admin?

Un enseignant qui déclare ses frais professionnels, il corrige ses copies le soir dans son appart. Est-ce interdit de le faire même s'il ne déclare pas une partie de son loyer en frais professionnels??? Ca semblerait bien illogique...

rboudart · 2006-05-08 10:59:18

Une solution simple et peu coûteuse, créer une société en commandite simple.

rboudart · 2006-05-08 11:02:13

Rien ne vous empêche de travailler dans l'appartement ou maison que vous louez si vous ne déclarez pas une partie du loyer en charge, bien sûr!

olivierb · 2006-05-10 21:16:13

mais est ce que cela ne posera pas de probleme si mon entreprise est domiciliée dans cet appartement ? car généralement dans les contrats de bail il est écrit qu'il est interdit d'exercer une activité professionnelle dans l'appartement ...

je ne sais donc pas si cette interdiction se limite au paiement du loyer ou si ça concerne aussi la domicialiation de l'entreprise et le paiement des charges (gaz, eau, ...)

jempy · 2006-05-10 22:01:35

Cela ne devrait pas poser de problème au propriétaire de l'immeuble le fait d'y domicilier votre entreprise et de déduire les charges

Toutefois, si vous tombez sur un contrôleur très pointilleux, celui-ci pourrait défendre que ce n'est pas la déduction du loyer qui entraîne la taxation de ce même loyer dans le chef du propriétaire mais bien le fait que l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité professionnelle (cf art. 7, CIR 92) . Dans cette optique, le fait de déduire des charges relatives à l'immeuble est une preuve de l'affectation professionnelle de l'immeuble et votre contrôleur (qui serait vraiment pointilleux, je le répète) pourrait avertir son collègue dont dépend le propriétaire et ce dernier serait alors taxé sur le loyer perçu.

Je ne connais (heureusement) aucun contrôleur qui suit ce raisonnement

pulsar · 2006-05-11 02:00:16

Rien n'interdit d'exercer une activité profess. dans un immeuble loué. ce qu'interdit le bail que vous avez, c'est de déduire à titre de frais profess. une partie, ou la totalité du loyer.

Donc, que ce soit en P.P., ou en société, vous ne pourrez pas déduire le loyer.

par contre, vous pouvez évidement déduire à titre de frais professionnel une partie des frais électricité, chauffage, eau, téléphone, etc... (un prorata de votre facture).

Si vos passez en société, cela ne changera rien au niveau des déductions des charges, ni au niveau du loyer. vous ne pourrez quand même pas facturer un loyer à votre société, puisque vous n'êtes pas propriétaire. La seule possibilité que vous ayez, c'est qu'une autre personne loue à votre place (locataire principal), et que le bail ainsi conclu autorise la sous-location.

Ce locataire principal vous loue à son tour (sous-location donc), avec conclusion d'un bail qui autorise une activité profess.

Vous pourrez alors déduire le loyer à titre profess., et la personne qui vous loue sera taxée à 15% sur la différence entre les loyers perçus, et les loyers payés.

ex : le proprio loue 500 € mois, soit 6.000 € / an.

le locataire vous sous-loue à 750 € / mois, soit 9.000 € / an.

Vous pourrez déduire les 9.000 € de loyer, et le locataire principal paiera 15% de (9.000 - 6.000 ) = 450 € d'impôt.

Attention : il faut qu'il n'y ait aucun lien entre le proprio, le locataire principal, et vous. (lien familiaux)

rboudart · 2006-05-11 09:50:25

olivierb · 2006-05-11 12:41:13

dans mon cas je suis analyste programmeur, je travaille principalement à domicile. Je propose mes services et ai donc des clients partout dans le monde. Je reçois rarement mes clients chez moi.

malgré cela comme j'utilise mon ordinateur chez moi pour mon boulot, ça devrait etre considéré comme une activité professionnelle, d'ou ma question initiale, est ce autorisé

visiblement ça l'est, le probleme est fiscal. Je ne vais donc pas payer mon loyer avec mon entreprise, mais bien mes autres charges

cependant je trouve qu'il faudrait mentionner clairement sur le bail ce qui est interdit, car "interdit d'exercer une activité professionnelle" c'est assez vaste

michaeld · 2006-05-11 12:59:21

Pourquoi ne pas mentionner dans le bail une clause du style :
'si x% sont affecté à une utilisation professionnelle, le loyer sera augmenté de € x,xx. Pour ce faire, un avenant au bail devra être rédigé à la demande du locataire'.

MD

pimpon1950 · 2006-05-23 19:09:42

Bonjour,

Description de mon problème :

Je suis locataire (d'un magasin ainsi que de l’habitation privée situé au même endroit).

Ma mère en est la propriétaire.

Je paie donc un loyer augmenté des charges locatives.

Je déclare donc en frais professionnels mon loyer ainsi que les charges locatives.

Ma mère déclare le loyer (que je déclare à titre professionnel)

La question est la suivante :

Doit-elle déclarer les charges en plus du loyer professionnel ou peut-elle déclarer simplement le loyer seul ?

(Car le contrôleur estime que si je déclare les charges de mon côté, ma mère doit également les déclarer comme revenus.)

Merci d’avance !

pulsar · 2006-05-24 23:39:10

Bsr,

à Anonyme :

A te lire, il est également interdit à un prof. de corriger les copies de ses élèves chez lui....

Il faut également lire entre les les lignes :

Lorsqu'un bail interdit l'exercice d'une activité profess., il faut comprendre : qui aurait pour conséquence d'augmenter la charges fiscales du proprio...

à rboudart :

Pq passer par un tiers ? parceque si on pratique comme tu le propose (le gérant qui signe le bail principal, qui autorise la sous-location...et le gérant qui sous loue alors à sa société), attention aux dégâts ! application de l'art. 344 du CIR (disposition anti-abus) : Requalification des revenus immobiliers en revenus profess. (car simulation...)

rboudart · 2006-05-25 08:33:39

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