#1 2006-05-23 12:37:25

Bristukette

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Re : Dividendes et requalification en rémunérations

Bonjour,

J'ai posé cette question le 10 mai à l'IPCF, malheureusement ils ne m'ont toujours pas répondu. Les assemblées générales approchant, j'ai besoin de vos lumières.

Dans l’un des articles du dernier Pacioli "IPP - ISOC 2 impôts à maîtriser", l’auteur inscrit que dans certains cas la distribution de dividende peut être requalifiée comme une rémunération cachée. Mais malheureusement, il n’énumère aucun cas, ou aucune jurisprudence.

Actuellement, pour certains de mes clients qui ont un bénéfice imposable important, je leur conseil de diminuer leur rémunération dans la société car dans leur cas le taux réduit n’est pas avantageux (impôts IPP + impôts Isoc + Lois sociales), et de se distribuer un dividende avec un taux de taxation de 15 % lors de l’AG (pas IPP + pas de lois sociales).

L’un de mes clients, actionnaires unique et gérant unique de l’entreprise, va distribuer l’intégralité de son bénéfice après impôts.

Dans quels cas, la distribution de dividende peut elle être requalifiée en une rémunération cachée ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Brice.

rboudart

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Re : Dividendes et requalification en rémunérations

J'ai retrouvé un cas où l'administration a essayé de requalifier, sans succès, des dividendes en rémunérations car elle estimait qu'il y avait une trop grande disparité entre le capital investi par les associés actifs et le dividende. L'administration prétendait qu'il y avait rémunération déguisée car le rendement était anormalement élevé.
L'administration a perdu devant la Cour d'appel.
Si je trouve un cas où l'administration a eu gain de cause, je vous le fais savoir.

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Bristukette

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Re : Dividendes et requalification en rémunérations

Merci pour vos réponses.

dès que j'ai une réponse de l'IPCF je vous la communiquerai.

Brice.

hittiche

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Re : Dividendes et requalification en rémunérations

La base du contrat de société est l'art. 1832 du Code Civil qui dit qu'une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter...

Donc une requalification de distribution de bénéfices sous forme de dividences en rémunérations n'a aucune chance d'aboutir.

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Neron

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Re : Dividendes et requalification en rémunérations

Totalement d'accord avec les intervenants. Ceci est d'autant plus vrai qu'un arrêt récent de la Cour de cassation du 4 novembre 2005 (fiscologue n° 1004, p. 6) précise que l'administration doit respecter les conséquences juridiques du mécanisme (entendez de l'acte) choisi par le contribuable.

Requalifier, sur le plan juridique, un paiement de dividendes en un paiement de rémunération est, par définition et en principe, impossible.