FINASSET 3.3.0.0

#1 2006-06-02 14:44:40

SUPER NANA
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Messages : 505

Re : Publications au Moniteur Belge

Pourriez-vous me dire si il y a obligation de publication au Moniteur Belge lorsqu'il y a renouvellement de mandat pour les Administrateurs d'une société anonyme.

Où puis-je trouver l'information officielle ?  Merci d'avance.Publication au Moniteur Belge

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#2 2006-06-02 14:51:28

hittiche
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Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : Publications au Moniteur Belge

Absolument : il y a obligation de publier les nominations.

La disposition légale est l'art. 74,2° Code Soc,


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

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