Bénéfice net imposable multiplié par 15!!!

rebelle · 2006-10-05 13:24:19

Bonjour à tous...

Voilà ce qui me tombe sur la tête en ce moment:

J'ai une activité complémentaire (infirmier à domicile) depuis une dizaine d'années maintenant. Pour l'exercice d'imposition 2006, j'ai rendu ma déclaration un peu en retard pensant bénéficer, comme les années précédentes, d'un délais supplémentaire. La semaine dernière je reçois une notification d'imposition d'office me stipulant qu'en vertu de la CIR 92, article 351, mes revenus imposables seront basés sur un profit net imposable de 9500€, ce qui me met ds une position financièrement très difficile car:

-mon CA pour l'année 2005 est de 7500€

-j'ai payé pas mal de lois sociales des années antérieures + des frais professionnels exceptionnels assez conséquents, le tout déduits de mon CA fixent mon bénéfice net imposable à 600€; ce qui veut dire que celui-ci est multiplié quasi par 15 si je compare avec les 9500€ qu'on veut m'imposer!!!

Je suis allé voir l'inspecteur qui s'occupe de mon dossier en lui expliquant que oui, j'avais rendu ma déclaration un peu en retard, mais que je n'avais rien fait de mal ou de particulièrement répréhensible et surtout que la sanction était ds mon cas à moi réellement disproportionnée et me plaçait ds une situation plus que délicate...mais il n'a rien voulu savoir me martellant pendant toute la durée de l'entretien que la loi est la même pour tous les contribuables, j'ai prêté serment et j'applique la loi!!!

J'ai donc 2 questions à vous poser pour essayer de me sortir de ce merdier:

-justement, que puis-je faire, quels recours ai-je, à qui puis-je m'adresser pour me sortir de ce mauvais pas???

-il faut que je remette la notification d'imposition d'office, avec mes observations au verso, ds les plus brefs délais. Que dois-je mettre ds ces observations pour qu'elles soient prises en considération par l'administration fiscale???

Merci de m'aider à me sortir de cette très mauvaise passe...

hittiche · 2006-10-05 15:06:40

La seule chose à faire est de marquer votre désaccord, si pas sur la procédure (vous avez remis votre déclaration en retard...), à tout le moins sur l'évaluation de votre bénéfice imposable

Vous devez répondre que vous déclarez un revenu de 7.500 et que vous revendiquez la déduction de vos charges professionnelles.

Attention : vous étant mis en mauvaise situation (ldéclaration tardive = déclaration inexistante) il vous appartient de prouver tout ce que vous avancez au moyen de documents probants.

Si vous ne vous en sortez pas, allez consulter un professionnel (conseil fiscal ou comptable-fiscaliste) pour qu'il vous aide à rédiger la réponse adéquate.

rboudart · 2006-10-05 15:35:25

Vous avez 2 possibilités (article 352 CIR):

1. vous prouvez le chiffre exact de vos revenus imposables

ou

2. vous prouvez que la base imposable retenue par l'administration a été déterminée arbitrairement.

compta4671 · 2006-10-05 15:50:13

rebelle · 2006-10-05 18:12:48

Merci pour vos réponses...

En fait, le contrôleur m'a dit, apparemment de bonne foi, que mon seul recours actuellement, c'était d'attendre l'avertissement extrait de rôle, et quand je le recevais, je devais déposer une réclamation en demandant qu'on établisse l'incontestablement dû.
Mais comme ça vient de lui, je me méfie un peu!!!

J'ai encore une dizaine de jours devant moi pour répondre à la notification d'imposition d'office, ce qui est l'urgence du moment; je vais suivre vos conseils et demander pls avis d'experts fiscaux...

Quartes · 2006-10-06 00:55:11

Je crois qu'il faut répondre en recommandée a/r à la notification d'imposition d'office en mentionnant:
1/ votre désaccord,
2/ les chiffres de votre déclaration tardive.

Si votre avertissement extrait de rôle indique des chiffres différents, il vous faudrait engager une procédure de réclamation au Directeur régional (mentionné sur ledit AER).

Il est courant que dans une notification d'imposition d'office le taxateur indique des montants irréalistes. Pour certains dossiers, j'ai du aller jusqu'en Instance! Où j'ai gagné la cause (et l'Etat à dû rembourser tous les frais de procédure, indemnités comprises).

Au stade de la réclamation, vous devez demander le calcul de l'incontestablement dû, car sinon le Receveur vous poursuivrait pour le monant total de l'AER.

Si le souci persistait, faire appel à un professionnel sera indispensable.

Cordialement.

BipBip · 2006-10-06 12:39:49

1/ Il faut répondre à la lettre de notification d'imposition d'office. (c'est d'ailleurs le but de son envoi).
2/ La réponse du taxateur me paraît bizarre;;;. En effet, attendre l'aer ca signifie attendre la fin du délai donné par l'avis d'IO. En effet, l'enrôlement ne survient que après l'écoulement du délai. De plus si vous marquez votre désaccord sur le montant repris par l'agent taxateur (possible que ce soit celui renseigné dans vos déclarations TVA), le dossier doit en principe être soumis à l'Inspecteur du ressort ou à tout le moins au chef du service de taxation.^

Dans tous les cas, une réponse s'impose.

In fine : si malgré celà, on maintient la taxation, vous aurez encore le temps d'introduire réclamation.

Ps : l'administration rejette votre comptabilité mais doit la remplacer par quelque chose de solide. Sinon, demandez l'applicaation de la tolérance administrative.
Pps : respectez les délais de rentrée ou alors demandez un délai supplémentaire, ca vous évitera ce genre d'ennui (et le surplus de boulot au fonctionnaire).

Amicalement

jempy · 2006-10-07 00:01:36

Tout à fait d'accord avec Hurner : la proposition de l'administration n'est pas du tout arbitraire. Ce n'est que l'application (stricte) de la loi (art 342 CIR 92 et 182 AR/CIR 92).

Il est grand temps de prendre conseil auprès d'un bon fiscaliste.

Fox · 2006-10-07 01:03:42

Vous ressortez d'un contrôle d'élite! Lequel par curiosité ?
Déjà un examen de la déclaration ?
Vous avez bien une activité principale ? Et les revenus contestés se rapportent à votre activité accessoire.
Une précision qui a son importance compte tenu de l'observation de HURNER quant au montant de 9.500,00 EUR..
Je rejoins les réponses de mes confrères : passez la main à un professionnel.
Cordialement.

rboudart · 2006-10-07 10:30:52

Jojo · 2006-10-07 18:31:46

Attendre le dernier moment pour répondre n'est pas nécessairement la meilleure voie.

En effet, si vous avez en face de vous un fonctionnaire PUR ... et dur, vous risquez de devoir aller plus loin.

Plusieurs avocats du Ministère attirent systématiquement l'attention de la Cour sur la tardiveté de la réponse essaynt de faire croire que le contribuable est un "emm***eur".

Donc, répondez vite si possible avec l'aide d'un professionnel (Cela se remarque si c'est un professionnel qui répond)

Quartes · 2006-10-07 18:49:59

Tout à fait d'accord avec mes confrères.

D'autant que l'Administration ne disposant d'aucun chiffre car l'intéressé n'est pas soumis à la TVA et n"étant pas au courant des paiements des cotisations sociales (ce que je trouve scandaleux pcq à l'inverse elle est tenue au courant des remboursements! ) , elle ne peut qu'appliquer la règle des 9.500 €.

Cordialement

rboudart · 2006-10-08 08:44:26

rebelle · 2006-10-09 08:30:35

Ok, merci pour vos réponses, j'y vois déjà un peu plus clair maintenant!!! Je suis en train de demander les conseils de pls spécialistes...

Juste 2 réflexions:

-si j'ai bien compris, ds ma réponse à la notification d'imposition d'office, je dois mentionner quels sont mes gains réels (ainsi que mes frais) pour l'année 2005, preuves à l'appui. Mais l'administration a reçu, tardivement mais reçu quand même, ma déclaration qui, sur l'honneur, est conforme à la réalité! N'est-ce pas suffisant??? Et si non, que dois-je leurs fournir d'autres exactement pour prouver mes revenus???

-si tous mes recours s'avèrent infructueux, et que je doive réellement payer des impôts sur une base de 9500€, vais-je devoir aussi payer des lois sociales par rapport à ce montant...que je n'ai pas gagné (ce qui serait vraiment le comble!!!)???

Merci.

Quartes · 2006-10-09 12:34:45

D'accord avec Rboudart,
sauf qu'en l'occurence le taxateur applique srictement la loi.
(la circulaire n'a pas force de loi).

@ Rebelle:
1/ il suffit, à ce stade, de joindre une copie de votre déclaration et des annexes, à votre réponse.
L'examen des preuves serait ultérieur (par un contrôle par ex),
2/ attendez d'épuiser vos recours.
Si vous étiez obligé d'aller en réclamation, avertissez votre Caisse d'assurances sociales du litige avec le fisc.
Votre Caisse en tiendra compte.

Je me permets, à titre personnel, de poser la question sur l'aspect constitutionnel des délais, via TOW par mandataire jusqu'au 29 octobre prochain et sans mandataire le 19, devenu 29 juillet. Deux ou trois poids et deux mesures ?
Y a-t-il un avis de la Cour d'Arbitrage?, du Conseil d'Etat?

Cordialement

rboudart · 2006-10-09 16:03:06

J'y joindrais également une copie de la circulaire (ou des passages intéressants dans votre cas).

Bien sûr, la circulaire n'est pas une loi mais les fonctionnaires sont censés suivre les circulaires. Alors, si la circulaire est à l'avantage du contribuable, profitons-en!

prcfbe · 2007-02-17 16:14:14

Je rejoins absolument les avis de Boudart, Quartes et BipBip :

Il faut répondre dans le délais (un mois) votre désaccord en invoquant qu'il suffit d'une comptabilité probante et invoquez l'argument qu'elle l'est effectivement.

Proposez d'en apporter les preuves (votre chiffre d'affaires et vos frais) et même de venir sur place au Contrôle avec les documents.

C'est, dans la procédure qui est maintenant ouverte à votre encontre, à vous de prouver votre base imposable.

S'il y a enrôlerment sur entêtement du vérificateur, passez par un professionnel qualifié en matière de contentieux et de procédure (six mois de délai pour réclammer).

Il faut laisser le temps au professionnel d'analyser votre dossier en extrême urgence, donc prenez-vous y dès réception et même avant, en faisant une recherche de celui en qui vous remettrez votre confiance.

rebelle · 2007-02-18 12:11:31

Dernières nouvelles...

J'ai donc suivi vos conseils, je me suis opposé par écrit à cette imposition d'office dans les délais légaux, je suis même allé trouver le contrôleur pour lui démontrer ma bonne foi et lui expliquer plus que poliment, presque le supplier pendant 45 minutes, qu'une telle décision de sa part me mettait en grande difficulté, tout ça pour avoir rendu une déclaration en retard (je lui ai même signalé que d'une part j'avais l'impression d'être traîté comme un criminel et que d'autre part, j'étais tellement dégoûté par de tels agissements que j'avais définitivement stoppé mon activité complémentaire après 10 années d'activité et ce, malgré la forte demande!), mais je me suis retrouvé face à un mûr qui avait l'air d'éprouver une grande jouissance à me voir en position de faiblesse!!!

Je viens de recevoir mon avertissement-extrait de rôle, et on me réclame 4000€ (au lieu des 1500€ que je devais recevoir par rapport à ma déclaration que le contrôleur avait déjà en sa possession au moment de m'imposer d'office, donc, il savait très bien ds quelle situation il me mettait avec une telle décision! Je tiens à préciser que ces 1500€ m'auraient fait énormément de bien et auraient remis du beurre ds les épinards par rapport à ma situation financière du moment...)!!!

Et comme un malheur n'arrive jamais seul, un contact pris avec ma caisse de lois sociales, me confirme que sur ce montant (bénéfice net que je n'ai pas gagné mais qui m'a été imposé!), je devrai aussi, et en plus, payer 2.000€ de lois sociales; soit, quasi 6.000€ à payer au lieu de 1.500€ à recevoir!!!

Je ne sais pas si je vous avais signalé que l'année dernière, j'ai aussi dû payer un impôt de 2000€ (mon comptable m'avait conseillé de les payer et il me faisait comprendre, déjà à l'époque, que je "les" avais sur le dos!) sur l'exercice 2003 (revenus 2002) car ce même contrôleur m'avait gentiment retiré la moitié (!) de mes frais professionnels déclarés lors de cet exercice!!! Et sur ce montant, j'attends évidemment le retour de lois sociales...vous avez dit "acharnement" ???

J'ai déjà pris contact avec le cabinet du ministre Reynders (Email), je suis en train de rédiger une lettre destinée à notre roi AlbertII, étant délégué syndical, je compte contacter les plus hautes sphères de ma hiérarchie, et s'il le faut, j'irai trouver les médias, car ce qui m'arrive est tout bonnement scandaleux, c'est de l'acharnement sur un contribuable ordinaire qui n'a jamais eu de problème avec nos institutions ni avec quiconque d'ailleurs!!!

Pouvez-vous me donner d'autres pistes à exploiter pour annuler cette imposition, sachant que prendre un avocat à mes frais est pour moi financièrement impossible pour le moment???

NB: Merci à tous ceux qui m'ont contacté en MP (que je viens seulement de découvrir!); je répondrai ds les plus brefs délais...

Merci...

jempy · 2007-02-18 13:34:30

La seule possibilité d'obtenir une revison de votre cotisation est d'introduire dans les 6 mois une réclamation motivée auprès de votre directeur régional.

Toutes les lettres qui vous pourriez envoyer au Ministre, au syndicat ou ailleurs, n'y changeront rien. #beer#

rebelle · 2007-02-18 13:50:01

C'est possible, mais qui n'essaie rien n'obtient rien!!!

Dès demain, je demande un RV avec le supérieur hiérarchique de mon contrôleur; j'ai plein de questions à lui poser, et notamment si mon nom à consonance étrangère lui pose, à lui et à son contrôleur, un problème!!! Je vais lui mettre la pression et lui faire comprendre, toujours sur un mode poli et courtois, que si on ne trouve pas un arrangement, pls lettres sont prêtes à être envoyées par recommandé à qui de droit (sans les citer, évidemment!). Je vais aussi lui rappeler le redressement de 2003 où la moitié de mes frais professionnels m'ont été enlevés, et la jouissance que son contrôleur a ressenti lors de notre entretien; par la même, je vais aussi lui parler d'acharnement fiscal sur un "petit" contribuable ordinaire...on verra bien!!! :bj:

pantin · 2007-02-18 14:06:00

prcfbe · 2007-02-18 14:08:37

Quartes · 2007-02-18 15:14:19

Bonjour,

D'accord avec Jempy et Prcfbe.

Faites introduire un recours aupès de la Direction par un professionnel dûment mandaté par vous.
Qui sollicitera l'accès au dossier.
Cela vous éviterais de vous rendre sur place et de répondre vous-même (et donc de gaffer).
Je crains que, pour non dépôt, l'incontestablement dû, ici à zéro, ne puisse vous être accordé.
Par contre votre CASTI pourra tenir compte de votre réclamation pour le calcul de vos cotisations.

La nécesité d'un avocat: si la décision du Directeur ne convenait pas et qu'il faille aller en 1 ère Instance.

Voilà brièvement.

Cordialement

rebelle · 2007-02-18 16:28:58

Je suis énervé en ce moment, et mes mots dépassent évidemment mes pensées; considérez mon post précédent comme nul et non avenu!!! Je n'ai pas l'habitude d'agir sous le coup de l'émotion, donc, je verrai d'ici un jour ou deux quand la tension aura baissé d'un cran et à tête reposée, mes moyens d'action...

J'ai juste envoyé un mail à Didier Reynders, et je compte écrire à AlbertII; je vais aussi essayé d'interpeller des personnes influentes qui pourraient être sensibilisés par mon cas en particulier et peut-être intervenir en ma faveur.
Par contre, j'ai bien envie de rencontrer le supérieur hiérarchique de mon contrôleur pour prendre sa T°, en restant tout à fait correct, d'ailleurs, qu'est-ce que je risque???

Dans tous les cas, même si bcp ici disent que je suis en tord, je n'accepte pas une sanction aussi démesurée, et je n'ai rien à perdre en essayant de trouver des solutions pour ne pas payer une telle somme. Et puis, si je ne fais rien, je suis sûr de payer de toute façon...

#1 2006-10-05 13:24:19

Re : Bénéfice net imposable multiplié par 15!!!

#2 2006-10-05 15:06:40

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#3 2006-10-05 15:35:25

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#4 2006-10-05 15:50:13

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#5 2006-10-05 18:12:48

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#6 2006-10-06 00:55:11

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#7 2006-10-06 12:39:49

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#8 2006-10-07 00:01:36

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#12 2006-10-07 18:49:59

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